Les conditions de transfert de bail pour un logement social
-Les articles 14 et 40 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 édictent précisément les règles de transfert de bail pour un logement social, puisqu'il y est indiqué...
Publications
Avocat droit au logement opposable Paris - dalo
-Le cabinet de Maître Vanitou Régine vous accompagne dans vos démarches pour obtenir un logement social dans le cadre du droit au logement opposable (dalo) ou accéder à un hébergement...
Qu'est-ce qu'un recours indemnitaire dalo ?
-Par Régine Vanitou - Le recours indemnitaire au titre du droit au logement opposable est une procédure judiciaire qui vise à sanctionner financièrement la carence fautive de l'Etat, en l'absence...
Le recours en injonction dalo pour un relogement plus rapide ?
-Par Régine Vanitou - Le recours en injonction dalo vous permet, lorsque vous êtes reconnu prioritaire par la commission de médiation dalo de votre département et que vous n'êtes pas relogé par le Préfet dans...
Contester une décision dalo de rejet
-Par Régine Vanitou - Un demandeur, dont le recours amiable est accepté par la commission de médiation dalo - appelée la comed - de son département, bénéficie du droit d'être relogé en priorité...
Recours dalo - les droits des personnes prioritaires dalo
-Par Régine Vanitou - Le droit au logement opposable est un dispositif légal instauré par la loi n° 2007-290 du 05 mars 2007 qui octroie à une personne résidant régulièrement sur le territoire...
L'aide juridictionnelle
-L'aide juridictionnelle est une aide de l'Etat, destinée à financer tout ou partie des frais engagés pour une procédure en justice ou une transaction. Elle couvre diverses dépenses dont notamment...
Le rôle de l'avocat
-Les professions d'avocat et de conseil juridique ont fusionné le 1er janvier 1992, et n'en forment désormais qu'une seule : la profession d'avocat.Partenaire juridique du client, l'avocat a vocation à...
Les obligations de l'avocat
-La profession d'avocat est une profession réglementée organisée en ordre et soumise à des règles professionnelles et déontologiques strictes principalement régies par la loi du 31 décembre 1971 le décret...
Le coût de l'avocat
-Lorsque vous êtes obligé ou que vous décidez de recourir aux services d'un avocat pour vous représenter au cours de la procédure que vous avez engagée ou qui a été...
