Avocat droit au logement opposable Paris - dalo

Le cabinet de Maître Vanitou Régine vous accompagne dans vos démarches pour obtenir un logement social dans le cadre du droit au logement opposable (dalo) ou accéder à un hébergement au titre du droit à l'hébergement opposable (daho). 

En effet, si vous êtes reconnu prioritaire dalo par une décision de la commission de médiation de votre département ou en région pour Paris - Ile de France; et que votre demande de logement n'a pas été satisfaite par le préfet passé un délai d'attente de quelques mois, il existe des recours administratifs prévus par la loi devant le tribunal pour faire valoir le bénéfice de la décision de la commission de médiation. 

Si votre demande a été rejetée par la commission sans aucune raison valable et que vous êtes pourtant dans une situation éligible aux conditions prévues par la loi pour être relogé en urgence, Maître Vanitou peut vous défendre en justice et engager les procédures juridictionnelles au tribunal pour contester ce refus. Elle saura vous guider également dans le cadre d'un recours amiable.

Le cabinet d’avocat propose à toute personne un accompagnement dans chaque étape jusqu'à l'accès à une proposition de logement adaptée à ses besoins.

Pour qui est fait le dalo ? 
Vous devez être dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, une structure de logements-foyers ou une résidence hôtelière à vocation sociale,  dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux, dans des locaux manifestement suroccupés ou indécents avec un enfant mineur, ou si vous présentez  un handicap  ou avez une personne à charge présentant un tel handicap; et  dans un logement non adapté au handicap du demandeur ou de la personne à sa charge.

Si vous avez déposé une demande de logement social et que vous attendez depuis un délai anormalement long qu'une offre vous soit attribuée en vue d'être relogé par un bailleur social, vous pouvez déposer un dossier auprès de la commission de médiation dalo du département. Le délai varie en fonction de votre département.

Le dalo est ouvert à tout individu de nationalité française ou qui réside sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies. Cette dernière condition ne s’applique pas pour le daho.

Vous pouvez accéder ici au formulaire cerfa pour le dossier dalo que vous devez adresser au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception ou par dépôt à la préfecture de département.

Pourquoi se faire assister par un avocat dalo ? 
Maître Vanitou pourra vous aider à déterminer si votre situation relève bien de la loi dalo et vous ouvre droit à un logement prioritaire et urgent par le préfet. Les recours dont vous disposez par la loi vous permettent de favoriser un relogement plus rapide par les services de la préfecture. Quels sont vos moyens d'action ?

Vous pouvez nous contacter pour vous fournir de l'aide pour saisir le tribunal administratif dans les cas suivants:

• Reconnue prioritaire depuis un délai de 3 à 6 mois en fonction des départements pour le dalo ou quelques semaines pour le daho, votre famille n'est toujours pas relogée ou hébergée, alors que l'Etat a l'obligation de vous attribuer en urgence un logement ou un hébergement. 

• Vous avez obtenu une décision en justice prononçant une injonction de relogement et malgré cela, vous constatez toujours l'absence d'offre de logement correspondant à vos besoins. Vous pouvez bénéficier d'une indemnisation dans le cadre d'une procédure de recours indemnitaire dalo.

• Vous venez d'être logé ou hébergé. Vous pouvez intenter également le recours indemnitaire dalo pour le temps d'attente.

• Vous n'avez pas obtenu de la commission une décision vous reconnaissant comme prioritaire ; une démarche de contestation peut être initiée en réponse à un refus. Un recours gracieux peut être effectué. Un recours devant le tribunal pour contester la décision peut réalisé.

Pour toute précision, le cabinet reste à votre disposition.

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