Quels sont les droits des personnes reconnues prioritaires dalo ?

 Par Régine Vanitou  - 

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Le droit au logement opposable est un dispositif légal instauré par la loi n° 2007-290 du 05 mars 2007 qui octroie à une personne résidant régulièrement sur le territoire français  et dans des conditions de permanence définies, le droit d'être relogée en priorité par l'Etat dans un logement social. 

Si vous n'êtes pas en situation régulière sur le territoire français, vous pourrez uniquement faire une demande au titre du droit à un hébergement, appelé daho, et des démarches en justice sont également possibles pour obtenir un hébergement d'urgence et une indemnisation. 

Une personne en situation régulière peut être éligible au daho en cas de nécessité d'un hébergement d'urgence, puis ultérieurement au titre du dalo. Le cabinet vous aide dans vos démarches (ici).

La personne reconnue prioritaire par la commission de médiation dalo, couramment désignée la comed, dans le cadre d'un recours amiable, a le droit à un logement décent et indépendant  garanti par l'Etat à partir du moment où elle n'arrive pas à y accéder par ses propres moyens ou à s'y maintenir. 

Prioritaire dalo, qui va me reloger rapidement ?

C'est le Préfet en qualité de représentant de l'Etat qui assure la mise en œuvre du droit au logement opposable dans chaque département ou région en France. C'est une obligation de résultat qui prend naissance à partir de la date de la décision de la commission de médiation. 

Le bénéfice de la décision a pour conséquence que le logement vous sera attribué par la suite prioritairement par la commission d'attribution du bailleur social, puisque le Préfet dispose d'un contingent de logements sociaux qui lui sont réservés, ainsi que d'un droit de proposer à un bailleur social des candidats prioritaires, en situation de mal-logement ou défavorisés.

Concrètement, le représentant de l'Etat dans le département ou, en Ile-de-France, le représentant de l'Etat dans la région, désigne chaque demandeur à un organisme bailleur disposant de logements correspondant à la demande. Le Préfet fixe le délai dans lequel la personne prioritaire dalo doit recevoir une proposition de logement et être relogée.

En effet, la personne reconnue prioritaire doit recevoir une proposition de logement à compter de la date de la décision de la comed, dans un délai légal, soit de 3 mois ou soit de 6 mois pour les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d'une agglomération, de plus de 300 000 habitants  et dans les départements d'outre-mer.

En pratique, ce délai légal n'est pas toujours respecté, voire rarement à Paris. C'est pour cette raison qu'il est prévu par la loi que le droit au logement s'exerce le cas échéant par un recours contentieux en l'absence d'offre de logement adapté à vos besoins. En réalité, il existe même deux recours au tribunal administratif qui permettent de favoriser une offre de relogement plus rapide.

Quels sont les recours devant le tribunal dont je dispose pour accélérer mon relogement ?

Les  démarches sont les suivantes:

1. Le recours en injonction dalo : vous sollicitez du juge administratif qu'il ordonne au Préfet de vous reloger en urgence sous astreinte.
2. Le recours indemnitaire dalo: si le Préfet ne vous a toujours pas relogé, que cette carence perdure, ce qui est constitutif d'une faute, et que vos conditions de logement sont difficiles, vous pouvez demander une indemnité en raison du préjudice subi.

Le recours en injonction dalo:
Cette procédure permet au demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans le délai de 3 ou 6 mois, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités d'effectuer un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement.

Le recours en injonction dalo est un recours spécial en vue de rendre effectif le droit au logement. Le Conseil d'Etat considère que "les dispositions de l'article L.441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation par lesquelles le législateur a ouvert aux personnes déclarées prioritaires pour l'attribution d'un logement un recours spécial en vue de rendre effectif leur droit au logement, définissent la seule voie de droit ouverte devant la juridiction administrative afin d'obtenir l'exécution d'une décision de la commission de médiation.
(Conseil d'Etat, 5ème - 4ème chambres réunies, 03/05/2016, 394508, publié au recueil Lebon)

Point de vigilance: le délai pour exercer le recours devant le tribunal est de 4 mois à compter de l'expiration du délai de 3 ou 6 mois. Le cabinet veillera à vous informer sur les délais légaux en matière de dalo.

Vous pouvez saisir le tribunal via un formulaire disponible en ligne en fonction du tribunal ou sur place, ou avec l'aide d'une association qui peut vous aider à le remplir (l'adil par exemple) ou d''un avocat qui établira directement une requête en injonction dalo.

Le juge du tribunal administratif statue, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. En pratique, ce délai est variable en fonction du nombre de dossiers traités par les tribunaux qui est important et va de 3 à 12 mois.

Le juge du tribunal administratif, lorsqu'il constate que la demande du requérant a été considérée comme prioritaire par la comed et doit être satisfaite d'urgence, et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir son injonction d'une astreinte.

A savoir: si le Préfet vous a fait une proposition de logement adapté et que votre candidature a été finalement placée en 2ème ou 3ème position pour le logement par le bailleur, il est possible de saisir le juge d'une nouvelle injonction dalo contre le Préfet en cas de refus du bailleur social de vous attribuer le logement. Un recours pour excès de pouvoir contre la décision du bailleur de refus d'attribution est également envisageable.

Astreinte et indemnisation dalo: deux notions à ne pas confondre
Dans le cadre de la procédure de dalo injonction, le juge prononce contre le Préfet, avec l'obligation d'assurer le relogement du requérant, une condamnation à payer chaque mois une somme d'argent destinée à financer un "fonds national d'accompagnement vers et dans le logement social" ( FNAVDL). Cette somme  dont le montant se chiffre souvent à plusieurs milliers d'euros est versée deux fois par an par le Préfet, tant que le ménage n'est pas relogé. Le juge veille au suivi de cette astreinte. 

Le requérant n'est donc pas bénéficiaire du versement de cette astreinte qui est une pénalité financière. En revanche, le justiciable peut obtenir une indemnisation du juge par la voie de la procédure juridique indemnitaire.

Le recours indemnitaire dalo:
Cette procédure vise à obtenir que l'Etat soit condamné à indemniser le prioritaire dalo pour le préjudice subi en raison du retard à exécuter la décision de la commission de médiation dalo.  

L'avocat est obligatoire pour cette saisine juridictionnelle.

Une demande préalable d'indemnisation sera transmise au Préfet, puis passé un délai de 2 mois, l'avocat va déposer une requête en indemnisation afin d'obtenir la condamnation de l'Etat. Le cabinet gère régulièrement ce type de recours et vous indiquera la liste des documents nécessaires.

L'objectif de cette procédure est de mettre une pression financière sur le Préfet pour lui rappeler qu'il a l'obligation de vous reloger et qu'il doit assurer cette mission en mettant en œuvre  tous les moyens mis à sa disposition par la loi dalo. 

Le Conseil d'Etat rappelle que le recours indemnitaire peut être effectué uniquement par le prioritaire dalo, étant précisé que le montant de l'indemnisation est déterminé en tenant compte de la composition du ménage.
(Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 13/07/2016, 382872)

Pourquoi se faire assister par un avocat dalo ? 
Le cabinet saura vous accompagner dans des  démarches dalo qui sont complexes notamment en matière de délais. Il est souvent constaté que les requérants dalo prennent attache avec un avocat trop tardivement par manque d'informations, alors que les recours administratifs dalo s'inscrivent dans des délais particuliers.

Le cabinet familier du dalo depuis 2008 vous évitera cet écueil par son accompagnement et vous aidera à trouver des solutions juridiques en vue de favoriser votre demande de logement social (pour tout contact, cliquer ici).


Sources:
Code de la construction et de l'habitation: L.441-2-3;L.300-1; L.300-2; R.441-16-1
Code de justice administrative: R431-2
Jurisprudence des juridictions administratives

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