Comment contester un refus dalo ?

Par Régine Vanitou - 

Un demandeur, dont le recours amiable est accepté par la commission de médiation dalo - appelée la comed - de son département, bénéficie du droit d'être relogé en priorité par le Préfet dans un logement social. 

Ce droit constitue un avantage pour obtenir plus rapidement une proposition d'offre de logement adapté à ses besoins et à sa capacité financière. Ce dispositif légal est issu de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, dite loi dalo.

L'article L300-1 du code de la construction et de l'habitation rappelle en effet que le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'Etat. Ce droit s'exerce par un recours amiable déposé auprès la commission de médiation dalo. Une fois votre recours accepté par la commission, le relogement dans un logement social constitue une obligation de résultat à la charge du Préfet, qui est le représentant de l'Etat dans chaque département en France ou région pour Paris-Ile de France. 

La notification d'une décision dalo favorable favorise l'accès au logement social, puisque les services de la préfecture doivent mettre en œuvre tous les moyens pour pouvoir reloger la personne prioritaire dalo par l'attribution d'une proposition de logement adaptée. Néanmoins, tout demandeur n'est pas éligible au titre du droit au logement opposable.

En cas de rejet du recours amiable par la commission de médiation, un recours gracieux administratif peut être envoyé en courrier recommandé pour contester la décision. Un recours contentieux pour excès de pouvoir adressé au tribunal administratif pourra être déposé au tribunal administratif. Ces deux contestations peuvent être menées de manière successive ou simultanée.

Quelques chiffres 2024 sur les recours dalo reçus et acceptés 

En 2024, les chiffres publiés par le Ministère du logement indiquent qu'il y a eu en France 124.958 dossiers reçus qui ont donné lieu à 113.610 dossiers examinés par la commission  de médiation dalo, et qui ont aboutit à une décision prise. 

Le nombre de demandes qui ont été reconnues comme prioritaires et urgentes est de 37.132. Le pourcentage de dossiers acceptés avoisine les 35%. Le taux de rejet est donc très élevé. 

Mais le taux de relogement effectif est de 63%, puisqu'en 2024, 23.682 personnes ont été relogées. Le bénéfice de la décision est évident. La question se pose donc de savoir que faire si votre dossier dalo est refusé ?

Le premier conseil est d'éviter en amont de voir votre recours refusé par la commission de médiation dalo du département. Il faut vérifier en effet au préalable que vous remplissez bien les conditions légales pour être reconnu prioritaire. La loi dalo fixe à la fois les critères d'évaluation à remplir et les catégories de personnes dont la situation relève du champ d'application des dispositions protectrices du dalo.

Quels sont les critères dalo ?

Vous devez remplir les conditions suivantes pour être éligible au droit au logement opposable:

• Etre de nationalité française ou avoir un droit ou un titre de séjour en cours de validité. Cette obligation s'applique également à l'ensemble des membres composant le foyer du demandeur, et notamment le conjoint. 
• Nota: il est précisé que cette condition de séjour n'a pas à être remplie pour les demandeurs daho, c'est-à-dire les demandeurs d'un hébergement d'urgence.
• Remplir les conditions de revenus pour obtenir un logement social: il ne faut pas dépasser les plafonds de ressources applicables pour l'octroi d'un logement social
• Ne pas être en mesure d'accéder à un logement par ses propres moyens ou avoir des difficultés à se maintenir dans le logement (insalubrité par exemple)
• Avoir fait au minimum une démarche pour obtenir un logement avant de déposer un recours dalo: cette démarche est matérialisée généralement par une demande de logement social. Il est important de renouveler chaque année sa demande de logement social
• Etre de bonne foi: tout demandeur est présumé de bonne foi. La production de documents non sincères peut caractériser une mauvaise foi. L'existence d'une dette locative n'est pas en soi constitutive d'une mauvaise foi (Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 13/05/2019, 417190). Il est recommandé toutefois de mettre en place un échéancier d'apurement de la dette avec le bailleur. Cela renforcera votre demande auprès de la comed.

Quelles sont les catégories de personnes éligibles au dalo ?

Les conditions d'éligibilité regroupent les motifs donnant accès à une reconnaissance dalo par la comed. La liste des motifs est prévue à l'article L441-2-3 du code de la construction et de l'habitation:

1. Etre en attente d'un logement social depuis un délai anormalement long: ce délai varie en fonction des départements de quelques mois à des années. A Paris, le délai d'attente minimum est de plusieurs années en raison du volume important de demandeurs de logements sociaux. Il est donc important de vérifier ce point avant de déposer au secrétariat de la commission de médiation dalo son dossier pour ce motif.
2.  Etre dépourvu de logement: par exemple, vous êtes hébergé par un ami ou de la famille, vous êtes sans domicile fixe
3. Etre menacé d'expulsion sans relogement: vous avez reçu un commandement de quitter les lieux à la suite d'un jugement d'expulsion. En fonction des départements, ce motif est apprécié sur la base du seul jugement d'expulsion, ou parfois un commandement de quitter les lieux est demandé en plus
4.  Etre hébergé temporairement dans une structure d'hébergement ( par exemple en centre d'hébergement d'urgence) ou une résidence hôtelière à vocation sociale  ( cas de la chambre d'hôtel subventionnée par les services sociaux) depuis plus de 6 mois ou ou être logé temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de 18 mois : vous résidez en résidence sociale ou en foyer de jeunes travailleurs.  
5. Etre logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux: vous êtes logé dans des pièces dépourvues de fenêtres, dans des combles ou une cave. Il n'y a pas de chauffage ou l'installation électrique est défaillante. Nota: la seule suroccupation d'un local d'habitation est désormais considérée comme un critère d'insalubrité donnant accès de façon autonome au dalo  ( article R.1331-37 du code de la santé publique créé par le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023, entré en vigueur le 1er octobre 2023 )
6.  Etre logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap: le critère de la suroccupation ou de l'indécence du logement (liste détaillée dans le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent) est cumulatif avec la présence de mineurs, ou l'existence d'un handicap pour le demandeur ou pour une personne à sa charge (un ascendant par exemple) 
7. Etre logé dans un logement non adapté à son handicap. Il est pris en compte également la situation de handicap de la personne à charge. Ce motif a été introduit par la loi dite 3DS n°  2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. La production de certificats médicaux, attestation d'ergothérapeute, attestations de proches etc.. concernant les difficultés subies par la personne handicapée permettra une meilleure appréciation du dossier par la comed. Le handicap est défini à l'article L114 du code de l'action sociale et des familles: " constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant."

Il appartient au demandeur de vérifier, si nécessaire en sollicitant l'accompagnement d'une association spécialisée dans le logement ou l'aide d'un travailleur social, qu'il remplit bien les critères du dalo afin de pouvoir obtenir une réponse favorable.

Comment écrire une lettre de demande de recours gracieux ?

Un recours gracieux se définit comme le recours administratif adressé à l'administration qui a pris la décision contestée. En d'autres termes, il s'agit de demander un réexamen de votre demande à la commission de médiation en vue qu'elle reconsidère sa position et rende une décision différente dans un sens positif.

Vous devez prendre en compte la notification de rejet qui est la réponse de la commission. Elle indique dans un courrier signé du Président de la commission les motifs de refus de votre demande. 

Il est possible que votre demande soit rejeté de façon implicite par la commission dalo, c'est-à-dire que vous ne receviez aucune réponse dans les 3 mois à compter de l'accusé de réception dont dispose la comed pour statuer sur votre dossier (ou 6 mois en outre-mer). En pratique, cette absence de réponse est rarissime, le retard de réponse s'expliquant surtout par le volume important de dossiers traités par la commission de médiation dalo.

Vous devez rédiger un courrier circonstancié, avec les pièces justificatives, et donner ainsi les explications nécessaires que vous souhaitez faire valoir, afin de justifier votre demande d'annulation de la première décision prise par la commission de médiation.

Attention: le délai pour envoyer à l'adresse du secrétariat de la comed un courrier recommandé avec accusé de réception ou effectuer un dépôt contre récépissé est de deux mois qui suivent la notification, ou en cas de rejet implicite dans les 2 mois après le délai passé d'instruction de 3 mois (ou 6 mois en outre-mer) de la commission de médiation (encore une fois, ce cas est très rare).

La comed a un délai de 2 mois pour connaître de votre recours et vous rendre une décision. Passé ce délai, le recours est considéré rejeté implicitement. Toutefois, en pratique, la comed va informer le requérant de sa nouvelle décision.

Astuce: si vous avez laissé passer le délai de 2 mois pour faire le recours gracieux, vous avez la possibilité de renouveler votre demande et d'effectuer un nouveau recours amiable auprès de la commission de médiation dalo de la préfecture de département. Déposer un nouveau dossier peut être une solution surtout si des justificatifs nécessaires étaient simplement manquants dans votre demande initiale. 

Mais en cas de motifs légaux de refus plus complexes soulevés par la commission de médiation, la procédure gracieuse n'est pas forcément  adaptée. 

L'aide d'un avocat qui étudiera votre situation juridique est préconisée à ce stade. 

En cas de rejet de votre recours gracieux, vous aurez de nouveau un délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif et effectuer un dépôt au greffe de votre recours devant le tribunal qui sera de nature contentieuse.

Comment déposer au tribunal un recours pour excès de pouvoir pour contester un recours dalo rejeté ? 

Il existe le recours pour excès de pouvoir qui est une procédure juridique engagée devant les tribunaux administratifs et qui vise à établir que la décision de la commission dalo a été prise à votre encontreen violation d'une règle de droit . L' avocat n'est pas obligatoire, mais fortement recommandée. 

Dans le cas du dalo, le tribunal administratif compétent sera celui couvrant la zone géographique où se situe la préfecture. Par exemple, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise situé dans le Val d'Oise en région parisienne est compétent pour les recours contre le préfet du Val d'Oise, mais aussi pour les contestations formées contre le préfet des Hauts de Seine.

Le recours pour excès de pouvoir doit être envoyée au juge dans les 2 mois à compter du courrier de notification de rejet de votre recours amiable ( formulaire cerfa de saisine de la commission dalo), ou de la notification de rejet du recours gracieux ou, à l'expiration du délai de réponse de 2 mois du recours gracieux en cas de silence de la comed. 

Le dépôt du dossier au juge peut se faire via le site internet du service public Télérecours citoyens, par courrier recommandé avec accusé de réception ou directement au greffe du tribunal contre récépissé. Le dossier juridictionnel à envoyer doit être daté et signé avec nom et prénom du requérant. Il faut impérativement joindre la décision de rejet de la commission dalo, et faire connaître au juge vos arguments juridiques et de faits. Les justificatifs de situation doivent être communiqués au juge.

 C'est l'annulation de la décision de la comed qui est sollicitée au juge par le requérant. 

Les délais de procédure sont différents en fonction des tribunaux confrontés à une charge importante de procédures dalo. En pratique, il faut compter en moyenne entre 1 an et 2 ans pour obtenir un jugement.

Dans une situation d'urgence particulière, un référé-suspension a pour objectif d'obtenir à bref délai et à titre provisoire la suspension de la décision de rejet de la commission dalo dans l'attente que la légalité de cette décision soit ultérieurement examinée à titre définitif par le juge.

Le cabinet vous propose un accompagnement dans vos démarches de recours dalo.

Sur le même sujet



Quels sont les droits des personnes reconnues prioritaires dalo ?
Voir nos publications