Avocat loyers impayés, résiliation du bail, expulsion Paris 1er

Bailleur, vous vous retrouvez en difficultés en raison de loyers impayés de votre locataire ? Me Régine Vanitou, avocat en droit immobilier à Paris 1er vous conseille: Il faut adresser dès le premier mois d’impayé une relance et prévenir également la caution de votre locataire pour obtenir le paiement du loyer dû. Le contrat de bail prévoit généralement une clause résolutoire du bail en cas d’impayés. Cela signifie que le bail est automatiquement résilié en cas de non-paiement du loyer et des charges à l’échéance prévue.

Si la situation d’impayés persiste, il faut dans ce cas envoyer un commandement de payer qui donnera un délai de 2 mois au locataire pour payer sa dette. A défaut, le bailleur pourra saisir le juge en référé qui constatera la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire.

Si le locataire a la capacité de payer sa dette de façon échelonnée, en plus du loyer courant, le juge peut à la demande du locataire, lui accorder des délais de paiement. La clause de résiliation du bail est suspendue jusqu’au complet paiement de la dette et le locataire pourra se maintenir dans le logement. Toutefois, en cas de non-respect de l’échéancier, le bailleur pourra faire procéder par un huissier à l’expulsion du locataire. Un commandement de quitter les lieux sera envoyé.

Si votre bail d’habitation ne contient pas de clause résolutoire, il faudra solliciter du tribunal que le bail soit résilié pour manquements graves du locataire à ses obligations locatives, notamment celle de payer son loyer et ses charges.

Me Régine Vanitou, avocat en droit immobilier à Paris, pourra vous représenter et vous assister dans ces démarches complexes.
Vous êtes locataire en situation d'impayés ou menacé d'expulsion, le cabinet saura également vous conseiller. 
Votre avocat expérimenté dans les litiges immobiliers vous assiste également pour les problèmes suivants :


  • les résiliations de bail pour sous-locations non autorisées, demande d’expulsion de squatters
  • le transfert de bail au profit de l’occupant suite à un décès ou à l’abandon du logement par le locataire,
  • les contestations et validations de congés du bailleur (demande d’expulsion du propriétaire suite au refus du locataire de quitter les lieux, contestation par le locataire de la validité du congé, demande de délais pour quitter le logement)
  • la restitution du dépôt de garantie (mise en demeure au propriétaire de restituer le dépôt de garantie, procédure en restitution de dépôt de garantie)
  • les réparations locatives (défaut d’entretien du logement, demande de remise en état suite à des dégradations par le locataire)
  • les charges locatives, les indexations de loyers,
  • les troubles de voisinage….

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