Qu'est-ce qu'un recours indemnitaire dalo ?

Par Régine Vanitou - Le recours indemnitaire au titre du droit au logement opposable est une procédure judiciaire qui vise à sanctionner financièrement la carence fautive de l'Etat, en l'absence de relogement dans le délai légal de 3 ou 6 mois, et à obtenir une indemnisation du préjudice subi pour le compte de la personne reconnue prioritaire par la commission de médiation dalo, dite la "comed". 

Le demandeur doit engager cette démarche en justice aux fins de réclamer une indemnité devant le tribunal administratif géographiquement compétent pour son département. Une décision sera rendue par le juge administratif dans un délai moyen de  1 à 2 ans au regard de sa situation de mal-logement. 

Le droit au logement opposable est le droit à un logement décent et indépendant, qui est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir (article L.300-1 du code de la construction et de l'habitation). 

La loi dalo prévoit que ce droit s'exerce par un recours amiable (formulaire à envoyer au secrétariat de la commission) puis, le cas échéant, par un recours contentieux qui est le recours en injonction. 

Le recours en injonction est le recours devant l'autorité judiciaire qui vise à rappeler au Préfet l'obligation de loger ou de reloger la personne reconnue prioritaire si besoin au moyen d'une astreinte.

Or, en pratique, il arrive très souvent que le demandeur bénéficiaire d'une reconnaissance de la commission dalo, soit toujours en attente d'une proposition de relogement même après avoir obtenu une injonction de relogement.

Il est essentiel de comprendre que le recours indemnitaire dalo est une solution disponible dans l'arsenal juridique pour pouvoir engager la responsabilité de l'Etat et sanctionner son retard dans l'exécution de ses obligations légales. 

Il est en effet dans la mission des services préfectoraux de mettre en œuvre tous les moyens légaux mis à leur disposition par la loi dalo pour loger les familles et leur attribuer une offre de logement adaptée. 

Nota: il est important de continuer à renouveler la demande de logement social chaque année et de mettre à jour la situation actuelle du ménage notamment au regard du nombre de personnes composant le foyer ou de l'évolution des ressources financières.

Le recours indemnitaire dalo est ouvert aux ménages à loger qui ont déjà effectué un recours dalo en injonction, mais également à ceux qui n'ont pas réalisé ladite procédure, car ils n'ont pas introduit leur requête dans le temps imparti de 4 mois à l'expiration du délai obligatoire d'attente à compter de la décision de la commission dont dispose le Préfet pour faire une proposition de logement adaptée.

L'intérêt du recours indemnitaire est donc double: il est de nature à engager la responsabilité de l'Etat avec droit à indemnité compte tenu du maintien du mal-logement, mais surtout à accentuer la pression judiciaire pour vous fournir un logement le plus rapidement en raison des dommages et intérêts à verser. 

Le recours est également accessible aux ménages qui ont été relogés, et qui entendent faire reconnaître le préjudice subi pendant l’intervalle.

Comment prouver le préjudice subi pour le recours indemnitaire dalo ?
Les pièces du dossier vont matérialiser votre droit à réparation. Le juge va examiner et apprécier point par point, la réalité des troubles dans les conditions d'existence spécifiques du requérant, résultant de la persistance de la situation qui a motivé la décision de la commission dalo,  la durée de la carence de l'administration étatique, et le nombre de personnes intégrant la composition du foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat. 

Le montant d'indemnisation destiné au demandeur et fixé dans le jugement  en réparation du préjudice, est donc lié à la situation personnelle du requérant reconnu prioritaire dalo.

Le dispositif dalo a pour fonction de regrouper des catégories de demandeurs en situation de mal-logement: c'est-à-dire résidant en suroccupation, dépourvus de logement, en hébergement chez des tiers, sans domicile fixe, dans des locaux indécents, insalubres ou dangereux, non adaptés au handicap.

Dans le cas particulier du motif de l'attente d'un logement social depuis un temps anormalement long, l'attente en elle-même n'ouvre pas à préjudice, sauf à établir des conditions de logement difficiles, ce qui est très souvent le cas.

De façon pratique, il est donc indemnisé le demandeur qui fait valoir qu'aucune avancée n'a eu lieu depuis la décision de la commission dalo malgré ses démarches pour obtenir un logement social de la part des services de la préfecture.

En effet, la période ouvrant droit à indemnisation au titre du droit au logement opposable, court à compter du début de la période de responsabilité de l'Etat en raison de sa défaillance fautive jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué. 

Attention: en cas de refus non justifié de votre part d'une proposition de logement ou de mauvaise volonté faisant obstacle au relogement,  votre indemnisation sera limitée, voir écartée par le juge.

Quel est le délai pour déposer un recours indemnitaire  ? 
La procédure juridictionnelle pour voir condamné l'Etat dans le cadre d'un recours indemnitaire doit être introduite à compter du début de la période de responsabilité de l’Etat jusqu’à un temps donné de quatre ans après qu’elle a pris fin. 

De façon plus simple, cela signifie que si Madame C. a une décision de la commission dalo de Paris en date du 09 juin 2024 la reconnaissant comme prioritaire et devant être relogée en urgence, les services de la préfecture de Paris - Ile de France auront jusqu'au 09 décembre 2024 pour la reloger. Madame C. est finalement relogée le 14 février 2025. 

Elle peut saisir, avec l'aide d'un avocat, jusqu'au 14 février 2029 la juridiction administrative de Paris afin qu'il lui soit accordée une indemnisation.

Il s'agit de la prescription de l'action judiciaire, c'est-à-dire le temps imparti maximum pour introduire l'affaire devant la juridiction et éviter un rejet d'office.

Comment faire un recours indemnitaire dalo ?
L'aide d'un avocat est obligatoire pour saisir le tribunal administratif dans le cadre d'un recours indemnitaire (R.431-2 du code de justice administrative).

En premier lieu, il y a une phase administrative, puisque votre avocat va transmettre sous la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au Préfet, une demande préalable d'indemnisation. Les services préfectoraux ont 60 jours pour y répondre.

Ce recours indemnitaire préalable est obligatoire avant de déposer en second lieu la requête contentieuse au greffe de la juridiction dans le temps légal nécessaire (de nouveau 60 jours à compter de la réponse ou du silence gardé par l'administration étatique  en cas de rejet implicite).

Vous avez la possibilité d'envoyer vous-même ce courrier, mais vous devrez dans tous les cas prendre attache auprès d'un avocat par la suite en raison de la nature indemnitaire du recours devant le tribunal.

Nota: un référé-provision indemnitaire est possible:  la décision octroie une provision sur les dommages-intérêts, pour autant que la créance soit incontestable. Elle  est rendue par une ordonnance qui est provisoire, sans qu'il soit nécessaire d'initier une procédure d'indemnisation au fond toutefois.  Votre conseil saura vous orienter sur l'utilité de cette procédure particulière dans votre cas.

La procédure indemnitaire est également applicable pour les personnes éligibles au titre du droit à l'hébergement (daho). Le cabinet d'avocat peut vous renseigner.  

Calcul de l'indemnité dalo - quelques exemples d'indemnisation
Le Conseil d'Etat laisse aux tribunaux le soin d'évaluer le préjudice au cas par cas. La juridiction suprême a rendu un certain de nombre de décisions  permettant d'orienter et d'uniformiser les décisions via une tendance allant de 250 à 450 euros par personne et par année. 

Toutefois, quelques décisions de tribunaux administratifs ont porté cette indemnisation à 700/1000 euros par personne et par année. 

Force est de constater dans la pratique que les indemnisations restent modérées par rapport au quotidien difficile vécu par le public concerné. Quelques exemples de dommages et intérêts obtenus en fonction de l'ancienneté du dalo et du nombre de personnes :

• TA Paris n° 2329055 du 04 avril 2025: indemnisation de 12.500 euros pour une famille de 3 membres, logée en hôtel et logement de transition depuis 12 ans
• TA Paris n°2414599 du 13 mai 2025:  6000 (indemnité et remboursement des frais judiciaires) pour une adulte handicapée avec enfant mineur mal-logés depuis 6 ans
• TA Paris n° 2403490 du 27 mars 2025: 800 pour une adulte seule hébergée depuis 4 ans
• TA Cergy-Pontoise n° 2310886 du 14 octobre 2024:  13.000 pour une famille de 6 membres, logée dans une chambre de 9 m² depuis 7 ans
• TA Cergy-Pontoise n° 2313864 du 30 septembre 2024:  1.200  pour une adulte seule en foyer  depuis 5 ans
• TA Montreuil n° 2213886 du 11 septembre 2024: 6.000 pour un ménage de 4 membres, ayant habité un appartement suroccupé, puis une maison insalubre depuis 4 ans
• TA Montreuil n° 2210600 du 10 octobre 2024: 800 pour une adulte ayant à charge 3 enfants mineurs avec un loyer trop élevé.

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Sources: code de justice administrative (textes cités)
code de la construction et de l'habitation (textes cités)
jurisprudence du Conseil d'Etat et des tribunaux administratifs
Gisti et Association dalo


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