Pourquoi faire un recours en injonction dalo pour accélérer mon relogement ?

Par Régine Vanitou - Le recours en injonction dalo vous permet, lorsque vous êtes reconnu prioritaire par la commission de médiation dalo de votre département et que vous n'êtes pas relogé par le Préfet dans des délais légaux fixés, d'obtenir du juge administratif qu'une injonction de relogement soit prononcée contre l'Etat.

Lorsque vous voulez obtenir un logement social plus rapidement, il est recommandé de procéder aux démarches judiciaires nécessaires afin de faire valoir en justice le bénéfice de la décision de la commission de médiation dalo du département. La loi dalo prévoit cette possibilité afin qu'un logement vous soit attribué:

Comment faire un recours injonction dalo ?
Le recours en injonction est un recours spécial prévu à  l'article L.300-1 du code de la construction et de l'habitation qui consacre le droit au logement opposable avec une obligation de résultat mise à la charge de l'Etat de reloger le demandeur reconnu prioritaire dalo par la commission de médiation dalo.

Le recours en injonction est un recours contentieux pour obtenir un jugement du tribunal prononçant une injonction d'assurer le relogement, et fait suite au recours amiable (formulaire dalo en ligne ici) vous reconnaissant comme prioritaire.
 
 En effet, le dalo se définit par le droit à un logement décent et indépendant, garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence déterminées, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir.

Cette obligation de relogement repose sur le Préfet qui est le représentant de l'Etat dans chaque département ou pour Paris-Ile de France, dans la région.

Le Préfet dispose d'un délai de 3 mois, ou 6 mois  dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d'une agglomération, de plus de 300 000 habitants, et  dans les départements d'outre-mer, pour pouvoir appliquer la décision et  vous donner accès à une proposition de logement adaptée à votre foyer. 

Passé le délai d'attente, la personne  qui n'a pas été relogée par les services de la préfecture de département, peut agir pour contraindre  le Préfet à respecter son obligation de relogement. 

En effet, le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation  comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans le délai imparti au Préfet, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours dalo devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement.

Attention: il est important de renouveler votre demande de logement social chaque année.

Concrètement, pour saisir le tribunal administratif, vous pouvez directement déposer une requête au juge du tribunal compétent géographiquement pour son département.  La requête vise à ce qu'il vous soit attribué en raison de votre situation urgente un logement dans le parc social par le Préfet. 

Le requérant reconnu prioritaire doit entamer l'action judiciaire et déposer un recours dans un délai maximum de 4 mois à compter de l'expiration des délais de 3 ou 6 mois laissés au Préfet pour agir. 

Nota: le processus est le même pour les personnes prioritaires daho (droit à l'hébergement opposable), avec des délais plus courts en raison de l'urgence d'ordonner l'attribution d'un hébergement (logement de transition ou résidence hôtelière à vocation sociale par exemple).

La requête prend la forme d'un modèle de formulaire de recours disponible sur le site internet du tribunal administratif de votre département (par exemple, pour Paris), ou auprès de l'adil de votre département ou d'associations spécialisées. 

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire pour la procédure en injonction.  Vous pouvez être assisté de l'aide des services sociaux ou d'une association.

L' aide d'un avocat est toutefois recommandée pour assurer un suivi juridictionnel de vos démarches dalo, compte tenu des nombreux délais à respecter et de la mise en œuvre complexe par la suite du recours indemnitaire dalo. 

Vous devez joindre dans votre dossier, lors de votre saisine, à votre requête la décision de la commission de médiation, ainsi que les pièces justificatives qui permettront au tribunal de recueillir toutes les informations vous concernant et d'apprécier la réalité du mal-logement subi par le requérant. 

Il est donc important de communiquer au juge tous les documents justifiant point par point, de la décision favorable de la commission dalo, de l'absence de solution de relogement par les services préfectoraux dans les délais légaux, et de la nécessité d'obliger l'Etat à vous reloger sous astreinte. 

L'astreinte est une pénalité financière prononcée contre l'Etat au bénéfice du "Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement" (FNAVDL). 

La requête doit être datée, signée et mentionner vos nom et prénom. Elle peut être transmise en ligne sur le site internet du service public Télérecours citoyens, envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par dépôt au greffe de la juridiction.

Le juge statue en théorie dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Il apparaît en pratique que le juge rend sa décision avec un délai supplémentaire de 1 mois à 12 mois, et qui varie en fonction du volume important de dossiers dalo gérés par les tribunaux.

J'ai effectué le recours en injonction dalo et toujours pas relogé. Que faire ?

Si vous n'avez toujours pas reçu de proposition adaptée à vos besoins dans les mois qui suivent, un nouveau recours devant le tribunal est possible: Il s'agit d'un recours indemnitaire dalo qui va mettre en évidence le préjudice subi du fait de conditions de logement difficiles de logement (type logement insalubre, loyer trop élevé etc.....) ou en cas d'absence de logement (sans domicile fixe, hébergés chez de la famille ou des amis). 

Cette procédure permet d'obtenir une décision de justice condamnant l'Etat à régler une indemnisation, et constitue efficacement un moyen de pression financière. Plus d'informations, ici.

J'ai oublié de déposer le recours injonction dalo dans les délais. Que faire ?
Si vous avez oublié de déposer votre recours dans le délai légal de 4 mois, passé le délai d'attente de 3 ou 6 mois, vous pouvez intenter directement avec l'assistance obligatoire d'un avocat un recours indemnitaire. 

Le cabinet d'avocat vous accompagne dans toutes vos procédures dalo et saura vous informer efficacement. 


Qu'est-ce qu'un recours indemnitaire dalo ?
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