Votre avocat en Droit immobilier à Paris

Droit au logement opposable

Le droit au logement opposable a été créé en 2007 et vise à garantir le droit à un logement décent et indépendant à toute personne qui résidant sur le territoire français, de façon régulière et dans des conditions de permanence définies, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir.

L’objectif du droit au logement opposable est de permettre aux personnes mal logées ou sans logement d’avoir accès à un logement autonome et digne.

La complexité du droit au logement opposable (DALO)

Les procédures dalo sont complexes et nécessitent l’aide d’un professionnel. En effet, le droit au logement opposable n’est pas ouvert à toute personne en recherche de logement, mais à des personnes répondant à des critères stricts définis par le législateur. Des catégories de demandeurs de logement ont ainsi été fixées. Votre avocat vous orientera au mieux vers les procédures adaptées à votre situation de logement. De même, des délais doivent être respectés.

L’intervention du cabinet

Maître VANITOU, avocat spécialisé en droit au logement opposable à Paris 17ème, est compétente pour vous aider dans vos démarches pour obtenir un logement :

  • Aide pour le dépôt du recours amiable auprès de la commission de médiation dalo de votre département :

Le recours amiable est le dossier déposé auprès de la commission dalo de votre département pour être classé comme « prioritaire » dans le cadre de l’attribution d’un logement social. La commission dalo examinera votre dossier et décidera si vous remplissez les conditions pour être reconnu ou non prioritaire dalo.

  • Recours en contestation d’une décision de rejet de la commission de médiation dalo :

En cas de rejet de votre recours amiable, une action peut être introduite pour contester les motifs de la commission qui vous a refusé la qualité de « prioritaire » et obtenir du juge que la commission statue à nouveau sur votre dossier.

  • Recours contentieux dalo en attribution d’un logement par le préfet :

Vous avez été reconnu prioritaire, mais vous n’êtes toujours pas relogé six mois après l’obtention de votre décision. Un recours doit être déposé pour obtenir une injonction de relogement du juge. La procédure est relativement rapide. Une décision sera rendue par le tribunal dans un délai de 2 mois environ.

  • Recours indemnitaire dalo en l’absence de relogement par le préfet malgré une décision de justice ordonnant le relogement :

Cette action est destinée à obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice subi en l’absence de relogement, alors que vous bénéficiez d’une injonction de relogement du tribunal. Le préfet a l’obligation de tout mettre en œuvre pour satisfaire son obligation de vous reloger. Il conviendra de justifier au tribunal les difficultés que vous cause l’absence de relogement effectif par le préfet. Votre avocat saura au mieux constituer votre dossier pour le tribunal.

Prenez RDV au 01.42.66.44.84 ou par le formulaire de contact.

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Le cabinet Vanitou

Maître Régine VANITOU est avocat au barreau de paris depuis 2004 et consacre principalement sa pratique professionnelle au droit immobilier. L’éventail de son expertise couvre différents aspects du droit immobilier : le droit de la...

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