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Droit des baux d'habitation

Le contentieux des baux d'habitation 

Les conflits entre propriétaire et locataire sont fréquents en raison de la complexité des règles applicables en matière de baux (loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, régime des baux meublés...).

Les contrats de location qui portent sur des locaux vides loués à usage d’habitation principale sont en principe régis par la loi du 06 juillet 1989. Elle ne concerne pas les logements de fonction ou les logements-foyers. Par contre, elle régit également les contrats de location à usage mixte, c’est-à-dire lorsque les locaux sont à la fois utilisés pour un usage professionnel et à titre de résidence principale.

La durée minimum du bail est de 3 ans quand le bailleur est un particulier ou une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au 4ème degré inclus ou une indivision. La durée du bail est de 6 ans lorsqu’ il s'agit d'un bailleur personne morale.

La loi du 06 juillet 1989 est plutôt protectrice des droits du locataire, particulièrement en matière de congés ou de loyers. Le bailleur doit être vigilant lors de la mise en location de son bien afin d’éviter tout conflit ultérieur. De même, le locataire doit porter une attention particulière aux termes du bail contracté. Le contentieux des baux d’habitation (location vide ou meublée, location à des étudiants) est varié. En outre, le droit des baux d’habitation est régulièrement modifié par le législateur.

Les domaines d'intervention du cabinet Vanitou 

 Maître VANITOU vous assiste dans les litiges suivants :

  • Les impayés de loyers : demande en résiliation de bail avec expulsion du locataire, condamnation en paiement de l’arriéré locatif, demande de délais de paiement pour le locataire, demande de délais pour quitter le logement
  • Les résiliations de bail pour sous-location non autorisée, demande d’expulsion de squatters
  • Le transfert de bail au profit de l’occupant suite à un décès ou à l’abandon du logement par le locataire
  • Le contentieux des congés : rédaction et mise en œuvre des congés pour reprise, vente ou inexécution de ses obligations par le locataire, demande d’expulsion du propriétaire suite au refus du locataire de quitter les lieux, contestation par le locataire de la validité du congé, demande de délais pour quitter le logement
  • La restitution du dépôt de garantie : mise en demeure au propriétaire de restituer le dépôt de garantie, procédure en restitution de dépôt de garantie
  • Le contentieux des réparations locatives : défaut d’entretien du logement, insalubrité et indécence du logement, contentieux de la répartition des réparations du logement entre le propriétaire et le locataire, demande de remise en état suite à des dégradations par le locataire
  • Les charges locatives, les indexations de loyers
  • Les troubles de voisinage

Les procédures en matière de baux d’habitation nécessitent l’assistance d’un professionnel aguerri aux règles applicables. Maître VANITOU Régine vous conseillera dans tous les cas sur vos droits et recours.

Prenez RDV au 01.42.66.44.84 ou par le formulaire de contact.

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Maître Régine VANITOU est avocat au barreau de paris depuis 2004 et consacre principalement sa pratique professionnelle au droit immobilier. L’éventail de son expertise couvre différents aspects du droit immobilier : le droit de la...

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