Votre avocat en Droit immobilier à Paris

Droit immobilier

Le droit immobilier regroupe toutes les branches du droit relatives aux biens immobiliers. C’est un secteur du droit riche et complexe par l’abondance des textes de lois le régissant. En effet, le droit immobilier englobe différents domaines tels que...

Le cabinet Vanitou

Maître Régine VANITOU est avocat au barreau de paris depuis 2004 et consacre principalement sa pratique professionnelle au droit immobilier. L’éventail de son expertise couvre différents aspects du droit immobilier : le droit de la...

Actualités

Pénalités de retard et date de départ du délai d'exécution du contrat de construction de maison individuelle

La troisième chambre civile de la cour de cassation a jugé dans...

Pas de suspension du paiement du loyer sans autorisation judiciaire

Il résulte d’une décision n° 16-19614 de la...

Carence de l’Etat à reloger une personne bénéficiaire du dalo et critères d’indemnisation du préjudice subi (logement de transition)

Catégories de personnes éligibles au dalo L’article...

Absence de relogement par l’Etat d’une personne reconnue prioritaire dalo et droit à indemnisation du préjudice (résidence sociale)

Les bénéficiaires dalo et décision de la commission dalo...

Responsabilité du diagnostiqueur immobilier: attention au diagnostic amiante !

Le principe  La troisième chambre civile de la cour de cassation...

Clause de non-garantie des vices cachés et connaissance du vice caché par le vendeur

Les faits Dans cette affaire, par acte notarié du 14 novembre 2007,...

Absence de vice caché ou de dol pour une chaudière ancienne

Les faits Dans cette affaire, Monsieur K a acquis d’une...

Convocation d'une assemblée générale à la demande de copropriétaires

L’ordre du jour peut-il être modifié par des...