Votre avocat en Droit immobilier à Paris

Droit immobilier

Le droit immobilier regroupe toutes les branches du droit relatives aux biens immobiliers. C’est un secteur du droit riche et complexe par l’abondance des textes de lois le régissant. En effet, le droit immobilier englobe différents domaines tels que...

Le cabinet Vanitou

Maître Régine VANITOU est avocat au barreau de paris depuis 2004 et consacre principalement sa pratique professionnelle au droit immobilier. L’éventail de son expertise couvre différents aspects du droit immobilier : le droit de la...

Actualités

Sos caution non rendue ! ou le non-remboursement du dépôt de garantie

Maître Vanitou accompagne le locataire en cas de défaut de...

Loyer impayé que faire ?

En cas d’impayés, le bailleur doit être réactif et...

Bail d’habitation et congé : publication d’un arrêté relatif au contenu de la notice d’information

L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à...

Refus d’annulation d’une vente pour nuisances sonores : absence de manœuvres dolosives du vendeur

Il résulte d’une décision n° 16-27821 de la...

Congé pour reprise : application immédiate des dispositions protectrices du locataire âgé

Il résulte d’une décision n° 16-20475 de la...

Résiliation du bail commercial, délivrance obligatoire d’un commandement de payer

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Pénalités de retard et date de départ du délai d'exécution du contrat de construction de maison individuelle

La troisième chambre civile de la cour de cassation a jugé dans...

Pas de suspension du paiement du loyer sans autorisation judiciaire

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