Votre avocat en Droit immobilier à Paris

Droit immobilier

Le droit immobilier regroupe toutes les branches du droit relatives aux biens immobiliers. C’est un secteur du droit riche et complexe par l’abondance des textes de lois le régissant. En effet, le droit immobilier englobe différents domaines tels que...

Le cabinet Vanitou

Maître Régine VANITOU est avocat au barreau de paris depuis 2004 et consacre principalement sa pratique professionnelle au droit immobilier. L’éventail de son expertise couvre différents aspects du droit immobilier : le droit de la...

Actualités

Bail d’habitation et congé : publication d’un arrêté relatif au contenu de la notice d’information

L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à...

Refus d’annulation d’une vente pour nuisances sonores : absence de manœuvres dolosives du vendeur

Il résulte d’une décision n° 16-27821 de la...

Congé pour reprise : application immédiate des dispositions protectrices du locataire âgé

Il résulte d’une décision n° 16-20475 de la...

Résiliation du bail commercial, délivrance obligatoire d’un commandement de payer

Il résulte d’une décision n° 16-10583 de la...

Pénalités de retard et date de départ du délai d'exécution du contrat de construction de maison individuelle

La troisième chambre civile de la cour de cassation a jugé dans...

Pas de suspension du paiement du loyer sans autorisation judiciaire

Il résulte d’une décision n° 16-19614 de la...

Carence de l’Etat à reloger une personne bénéficiaire du dalo et critères d’indemnisation du préjudice subi (logement de transition)

Catégories de personnes éligibles au dalo L’article...

Absence de relogement par l’Etat d’une personne reconnue prioritaire dalo et droit à indemnisation du préjudice (résidence sociale)

Les bénéficiaires dalo et décision de la commission dalo...