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10/07/2017 Site Officiel

Legifrance

Légifrance est le site internet officiel de l’état français destiné à permettre un accès libre à tout citoyen aux textes législatifs et réglementaires et aux décisions de justices rendus par les cours suprêmes et d’appel de droit français. Légifrance est un service public de diffusion du droit par internet.

 

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10/07/2017 Site Officiel

Service Public

Service-public est le site internet officiel de l’administration française. Il est destiné à faciliter les démarches administratives des citoyens en promouvant un accès aux informations utiles pour l’exercice de leurs droits. On y trouve des formulaires, des textes de références, les adresses des services administratifs, des fiches pratiques, des foires aux questions etc…

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Le cabinet Vanitou

Maître Régine VANITOU est avocat au barreau de paris depuis 2004 et consacre principalement sa pratique professionnelle au droit immobilier. L’éventail de son expertise couvre différents aspects du droit immobilier : le droit de la...

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Carence de l’Etat à reloger une personne bénéficiaire du dalo et critères d’indemnisation du préjudice subi (logement de transition)

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