Votre avocat en Droit immobilier à Paris

Honoraires

La convention d'honoraires

La convention d’honoraires est le contrat qui définit la mission confiée par le client à l’avocat. Elle fixe le montant des honoraires de l’avocat. L’établissement d’une convention d’honoraires écrite entre l’avocat et son client est obligatoire, sauf en cas d’urgence, de force majeure ou lorsque l’avocat intervient au titre de l’aide juridictionnelle. Une fois l’urgence passée ou la force majeure disparue, l’obligation d’établir la convention s’applique à nouveau.

La convention d’honoraires signée entre le client et le cabinet d'avocat fixe les principes régissant le paiement des honoraires ainsi que leur mode de calcul (forfaitaire ou taux horaire, honoraire de résultat) au titre des diligences effectuées, des résultats obtenus, des services rendus, du travail de recherche à effectuer, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

La consultation au cabinet de maître Vanitou est facturée 150 euros TTC sans étude de pièces.  Les honoraires sont fixés notamment en fonction de la difficulté de l’affaire, du temps consacré au dossier et des intérêts en jeu. 

Les trois modes principaux de facturation du cabinet d’avocat sont :

  • L’honoraire au forfait : le coût de la procédure est fixé de manière définitive. Ce mode de rémunération n’est possible que pour les dossiers récurrents ou les affaires simples. Dans ce cas, la mission de l’avocat est circonscrite dans la quantité de prestations préalablement déterminées avec le client.
  • L’honoraire au temps passé : pour les dossiers complexes ou non récurrents, l’honoraire est déterminé en fonction du temps consacré au dossier du client selon le taux horaire de l’avocat. L’avocat s’attachera à indiquer au client un nombre prévisible d’heures et un relevé des diligences effectuées pour le compte du client lui est communiqué.
  • L’honoraire au résultat : il est interdit de fixer l’intégralité des honoraires de l’avocat en fonction du résultat obtenu pour le client. Cet honoraire n’est que complémentaire à un autre mode de rémunération (forfait ou temps passé).

L'aide juridictionnelle 

Le taux horaire du cabinet est de 195 euros HT valeur 2017. Le cabinet d'avocat n'intervient pas au titre de l'aide juridictionnelle (sauf sous conditions pour les dossiers de droit au logement opposable). Aucune consultation gratuite n’est donnée par téléphone.

Le cabinet d’avocat reçoit uniquement sur rendez-vous.

C’est lors de ce rendez-vous que l’avocat sera en mesure d’apprécier réellement les difficultés du litige et s’efforcera de rendre prévisible le montant des honoraires et frais. Il n’est pas établi en conséquence de devis par téléphone. Les contestations relatives aux honoraires d’avocat sont soumises au Bâtonnier.

En cas de litige avec un avocat, il existe un dispositif gratuit de médiation. Le médiateur national de la consommation de la profession d’avocat est :

Monsieur Jérôme HERCE - Médiateur de la consommation de la profession d’avocat

Adresse postale : 22 rue de Londres 75009 Paris

Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr

La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de l’avocat par une réclamation écrite.

Le cabinet Vanitou

Maître Régine VANITOU est avocat au barreau de paris depuis 2004 et consacre principalement sa pratique professionnelle au droit immobilier. L’éventail de son expertise couvre différents aspects du droit immobilier : le droit de la...

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