Votre avocat en Droit immobilier à Paris

Droit du contentieux de la vente immobilière

L’achat ou la vente d’un bien immobilier implique la signature d’actes juridiques importants comme la promesse de vente, le compromis de vente, la vente en état futur d’achèvement (VEFA), ou encore le mandat de vente.

La promesse unilatérale de vente 

Le vendeur s'engage auprès du potentiel acquéreur à lui vendre exclusivement son bien pendant une durée déterminée à un prix fixé. Le bien est réservé au futur acquéreur, puisque le vendeur s’interdit de renoncer à la vente ou de proposer le bien à un autre acheteur. Le futur acquéreur bénéficie d’une option sur le bien, c'est-à-dire de la possibilité qui lui est offerte pendant le délai déterminé de conclure ou de renoncer à la vente.

En contrepartie de cette promesse, le bénéficiaire verse au vendeur une indemnité d’immobilisation qui est le prix de l’exclusivité donné au bénéficiaire.

Les litiges relatifs à la promesse unilatérale de vente concernent souvent le refus de vendre ou d’acheter après la levée de l’option et le sort de l’indemnité d’immobilisation.

Le compromis de vente 

Le compromis de vente est le contrat par lequel le vendeur s’engage à céder un bien à un prix déterminé à l’acquéreur qui s’engage à acheter.

Les parties sont définitivement engagées, sauf exceptions légales (délai de rétractation, conditions suspensives…).

Le cabinet est souvent saisi par des contractants qui souhaitent se dégager de la vente, et en connaître les conséquences financières (sort du dépôt de garantie, clause pénale prévue au contrat etc…).

La Vente en l’état futur d’achèvement 

L’achat d’un logement sur plans consiste à faire l’acquisition d’un bien qui n’est pas encore construit ou dont la construction est en cours.

L’acquéreur devient propriétaire au fur et à mesure de la construction et paie le prix du bien en fonction de l’avancement des travaux.

L’acquéreur d’un logement en VEFA dispose de nombreuses garanties en cas de désordres affectant le bien. Par ailleurs, les litiges portant sur les délais de livraison non respectés sont fréquents.

Des conflits peuvent survenir entre acquéreur et vendeur/promoteur constructeur, mais également avec d’autres intervenants (agence immobilière, diagnostiqueur, notaire, artisans, banquier..).

Les domaines d'intervention du Cabinet

Maître VANITOU, avocat à Paris, vous accompagne en cas de difficultés rencontrées dans le cadre d’une vente immobilière:

  • Désordres affectant le bien acquis (vices cachés, vices du consentement, malfaçons, travaux mal exécutés par un artisan…)
  • Non-respect du délai de livraison
  • Erreur de calcul de superficie loi carrez
  • Responsabilité du diagnostiqueur
  • Responsabilité de l’agent immobilier
  • Mandat de vente signé avec l’agent immobilier
  • Délai de rétractation
  • Refus d’une partie de réitérer la vente
  • Défaut d’obtention du prêt
  • Dépôt de garantie, clause pénale et indemnité d’immobilisation
  • Responsabilité du notaire
  • Servitudes cachées…

 

Prenez RDV au 01.42.66.44.84 ou par le formulaire de contact.

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Maître Régine VANITOU est avocat au barreau de paris depuis 2004 et consacre principalement sa pratique professionnelle au droit immobilier. L’éventail de son expertise couvre différents aspects du droit immobilier : le droit de la...

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