Votre avocat en Droit immobilier à Paris

Droit des baux commerciaux

Le statut des baux commerciaux a été institué par le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, dont les dispositions sont intégrées dans le code de commerce.

Le bail commercial : un statut protecteur du locataire

Le statut des baux commerciaux a été institué par le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, dont les dispositions sont intégrées dans les articles L.145 et suivants du code de commerce.

Les règles relatives au bail commercial constituent une législation spécifique justifiée par des considérations économiques, puisque le statut des baux commerciaux prévoit des dispositions impératives traditionnellement favorables au locataire commerçant.

Cela signifie que les parties ayant conclu un bail commercial ne peuvent pas écarter des règles prévues par le statut des baux commerciaux qui ont vocation à s’appliquer de plein droit, d’où la complexité du régime des baux commerciaux.

Il est donc important pour le bailleur, ainsi que pour le locataire de bien définir les termes du bail commercial lors de sa rédaction.

Le bail commercial et son domaine d’application

Le bail commercial est un bail portant sur un local mis à disposition par une partie, le bailleur, contre paiement d’un loyer pour une durée déterminée, à une autre partie ayant la qualité de commerçant, industriel ou artisan, et utilisé pour l’exploitation d’un fonds de commerce, industriel ou artisanal. L’attention du bailleur et du locataire doit être attirée sur les conditions dans lesquelles le bail est soumis ou non aux dispositions du statut.

Le statut des baux commerciaux ne s’applique pas à certains contrats voisins tels que par exemple les locations saisonnières ou les conventions d’occupation précaires. Ni aux activités libérales soumises au statut des baux professionnels : toutefois, il est possible que le bailleur et le locataire décident de soumettre par convention leur bail relevant des baux professionnels aux règles régissant le bail commercial. 

Le bail commercial et ses éléments essentiels

Le bail commercial peut être verbal, l’écrit n’étant pas obligatoire. Bien entendu, il est fortement recommandé d’établir un contrat écrit qui permettra de définir clairement les obligations respectives du bailleur et du locataire.

Lors de la conclusion d’un bail commercial, le bailleur et le preneur discutent généralement pour fixer les éléments essentiels du bail déterminant les obligations de chaque partie :

  • La nature du contrat et la désignation des locaux : les parties vont formaliser leur accord pour signer un bail de nature commercial. En outre, l’objet du bail, à savoir les locaux dont la jouissance est donnée par le bailleur, sera défini dans le contrat. Il est utile de préciser qu’un état des lieux doit être obligatoirement réalisé à l’entrée en possession des lieux.
  •  La durée du bail : La durée minimum du bail est de 9 ans sauf résiliation anticipée ou judiciaire. En effet, le bail du local est essentiel à l’exercice de l’activité commerciale, industrielle ou artisanale de l’exploitant. Le statut des baux commerciaux est protecteur du locataire en vue d’assurer la stabilité de son activité.
  • Les activités autorisées : la destination des lieux est importante, puisqu’elle permet de fixer l’affectation des locaux loués, à savoir l’activité du locataire. La modification des activités initiales prévues au contrat (déspécialisation) est possible sous certaines conditions strictes.
  • Le montant du loyer : le loyer initial est librement établi par les parties. Il peut être fixe, mais il est souvent prévu des clauses de variation du loyer.
  • Les obligations des parties : côté bailleur, on peut citer l’obligation de délivrer la chose louée et de la maintenir en bon état d’entretien, l’obligation de garantie des vices cachés…Le locataire a l’obligation de payer le loyer, d’exploiter le local conformément à l’activité prévue au bail etc…

 

L’intervention du cabinet en droit des baux commerciaux

Le cabinet de maître Vanitou spécialisé en droit immobilier vous accompagne dans les litiges les plus courants entre bailleur et locataire :

  • Rédaction de contrats de baux commerciaux (négociation de clauses…)
  • Contentieux du droit au renouvellement du bail
  • Déplafonnement du loyer
  • Congé du bailleur ou du locataire
  • Action en résiliation du bail pour impayés de loyers (procédure d’acquisition de clause résolutoire du bail), action en résiliation pour non-respect de ses obligations contractuelles par le locataire (exploitation non conforme des locaux, nuisances causées à des tiers...)
  • Contentieux des travaux dans les locaux commerciaux….

Prenez RDV au 01.42.66.44.84 ou par le formulaire de contact.

« Retour

Le cabinet Vanitou

Maître Régine VANITOU est avocat au barreau de paris depuis 2004 et consacre principalement sa pratique professionnelle au droit immobilier. L’éventail de son expertise couvre différents aspects du droit immobilier : le droit de la...

Actualités

Bienvenue sur le site du cabinet Vanitou

Maître Régine Vanitou, ouvre son nouveau site internet...

Convocation d'une assemblée générale à la demande de copropriétaires

L’ordre du jour peut-il être modifié par des...

Changement d’usage d’un lot et obligation de respecter le refus de l’assemblée générale non contesté par un copropriétaire

Dans une décision n° 16-16566 en date du 08 juin 2017, la...