Votre avocat en Droit immobilier à Paris

Droit de la copropriété

La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 constituent le socle du droit de la copropriété.

Fort de son expertise d’une dizaine d’années en droit de la copropriété, le cabinet d’avocat Vanitou assiste régulièrement des copropriétaires, des conseils syndicaux et des syndicats de copropriétaires.

Intervention du cabinet à Paris et en région Parisienne 

Le cabinet d’avocat intervient devant les tribunaux de Paris et en région parisienne sur tout type de dossier en droit de la copropriété

La contestation de résolutions d’assemblées générales de copropriété 

  • Le refus abusif d’autorisation de travaux
  • L'autorisation abusive donnée à un copropriétaire pour des travaux
  • La modification des charges de copropriété
  • Le vote litigieux de travaux
  • La ratification par l’assemblée générale de travaux décidés sans autorisation par le syndic ou le conseil syndical

La demande de nullité de l’assemblée générale 

La tenue d’une assemblée générale des copropriétaires s’inscrit dans des conditions de forme et de fond très strictes. Leur non-respect est de nature à entraîner l’annulation de l’assemblée générale de copropriété.

Le Recouvrement de charges de copropriété 

Le cabinet intervient tant en demande pour le compte de syndics qu’en défense pour des copropriétaires dans les procédures de recouvrement de charges de copropriété.

La responsabilité du syndicat des copropriétaires

Le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes (défaut d’étanchéité d’une toiture, nuisances sonores provenant du fonctionnement d’une chaufferie etc…).

La responsabilité d’un copropriétaire pour des désordres causés à la copropriété ou à un copropriétaire

Un copropriétaire peut en toute illégalité effectuer des travaux sans autorisation de l’assemblée générale sur des parties communes (branchement sur des canalisations, empiètement illicite …) ou réaliser des travaux non conformes qui sont à l’origine de nuisances subies par un autre copropriétaire (changement de revêtement de sol, infiltrations...). Une remise des lieux en leur état antérieur avec indemnisation des préjudices causés au syndicat des copropriétaires et aux copropriétaires lésés peut être envisagée.

La responsabilité du syndic

Le syndic ne doit pas excéder ses pouvoirs et prendre des décisions qui sont du ressort de l’assemblée générale des copropriétaires. Le cabinet d’avocat vous assiste si vous rencontrez des difficultés avec votre syndic.

Les troubles de voisinage en copropriété 

La vie dans un immeuble en copropriété peut engendrer des nuisances entre les différents occupants, qu’ils soient copropriétaires, locataires ou tiers. Si le dialogue n’est plus possible, il existe au plan civil plusieurs actions judiciaires possibles pour faire cesser un trouble du voisinage.

Difficultés à régler le crédit immobilier : les solutions au surendettement

Le cabinet d’avocat de maître Vanitou assiste des propriétaires qui se retrouvent assignés par leur banque pour impayés de crédit immobilier. Le cabinet évalue la situation d’endettement des propriétaires et les oriente vers les solutions juridiques pour sortir du surendettement et conserver leur logement.

L’intervention du cabinet

Le cabinet d’avocat de maître Vanitou est compétent pour vous conseiller sur toutes les problématiques relatives au droit de la copropriété.

Prenez RDV au 01.42.66.44.84 ou par le formulaire de contact.

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Le cabinet Vanitou

Maître Régine VANITOU est avocat au barreau de paris depuis 2004 et consacre principalement sa pratique professionnelle au droit immobilier. L’éventail de son expertise couvre différents aspects du droit immobilier : le droit de la...

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