Votre avocat en Droit immobilier à Paris

Droit immobilier

Le droit immobilier regroupe toutes les branches du droit relatives aux biens immobiliers. C’est un secteur du droit riche et complexe par l’abondance des textes de lois le régissant. En effet, le droit immobilier englobe différents domaines tels que le droit de la copropriété, le droit des baux, le droit des servitudes, le droit de l’urbanisme ou encore le droit de la vente immobilière. Maître Vanitou a choisi de développer son expertise dans des domaines précis du droit immobilier afin de vous offrir la meilleure qualité de service. L’offre de service du cabinet d’avocat de Maître Vanitou comprend une expertise de qualité dans les matières suivantes : le droit de la copropriété, le droit des baux d’habitation, le droit des baux commerciaux, le droit du contentieux de la vente immobilière, et le droit au logement opposable.

Droit de la copropriété

La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 constituent le socle du droit de la copropriété. Fort de son expertise d’une dizaine d’années en droit de la copropriété, le cabinet d’avocat Vanitou...

Droit des baux d'habitation

Le contentieux des baux d'habitation  Les conflits entre propriétaire et locataire sont fréquents en raison de la complexité des règles applicables en matière de baux (loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, régime des baux meublés...). Les...

Droit des baux commerciaux

Le statut des baux commerciaux a été institué par le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, dont les dispositions sont intégrées dans le code de commerce. Le bail commercial : un statut protecteur du locataire Le statut des baux commerciaux a...

Droit du contentieux de la vente immobilière

L’achat ou la vente d’un bien immobilier implique la signature d’actes juridiques importants comme la promesse de vente, le compromis de vente, la vente en état futur d’achèvement (VEFA), ou encore le mandat de vente. La promesse unilatérale de...

Droit au logement opposable

Le droit au logement opposable a été créé en 2007 et vise à garantir le droit à un logement décent et indépendant à toute personne qui résidant sur le territoire français, de façon régulière et dans...

Le cabinet Vanitou

Maître Régine VANITOU est avocat au barreau de paris depuis 2004 et consacre principalement sa pratique professionnelle au droit immobilier. L’éventail de son expertise couvre différents aspects du droit immobilier : le droit de la...

Actualités

Pénalités de retard et date de départ du délai d'exécution du contrat de construction de maison individuelle

La troisième chambre civile de la cour de cassation a jugé dans...

Pas de suspension du paiement du loyer sans autorisation judiciaire

Il résulte d’une décision n° 16-19614 de la...

Carence de l’Etat à reloger une personne bénéficiaire du dalo et critères d’indemnisation du préjudice subi (logement de transition)

Catégories de personnes éligibles au dalo L’article...

Absence de relogement par l’Etat d’une personne reconnue prioritaire dalo et droit à indemnisation du préjudice (résidence sociale)

Les bénéficiaires dalo et décision de la commission dalo...

Responsabilité du diagnostiqueur immobilier: attention au diagnostic amiante !

Le principe  La troisième chambre civile de la cour de cassation...

Clause de non-garantie des vices cachés et connaissance du vice caché par le vendeur

Les faits Dans cette affaire, par acte notarié du 14 novembre 2007,...

Absence de vice caché ou de dol pour une chaudière ancienne

Les faits Dans cette affaire, Monsieur K a acquis d’une...

Convocation d'une assemblée générale à la demande de copropriétaires

L’ordre du jour peut-il être modifié par des...