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Droit au logement opposable

Carence de l’Etat à reloger une personne bénéficiaire du dalo et critères d’indemnisation du préjudice subi (logement de transition)

Catégories de personnes éligibles au dalo L’article L.441-2-3 du code de la construction fixe les catégories de personnes pouvant être reconnues prioritaires au titre du droit au logement opposable (dalo) par la commission de médiation.  Ce texte prévoit que la commission de médiation peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est…

Absence de relogement par l’Etat d’une personne reconnue prioritaire dalo et droit à indemnisation du préjudice (résidence sociale)

Les bénéficiaires dalo et décision de la commission dalo L’article L.441-2-3 du code de la construction dispose notamment que la commission de médiation peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un…

Le cabinet Vanitou

Maître Régine VANITOU est avocat au barreau de paris depuis 2004 et consacre principalement sa pratique professionnelle au droit immobilier. L’éventail de son expertise couvre différents aspects du droit immobilier : le droit de la...