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Droit du contentieux de la vente immobilière

Refus d’annulation d’une vente pour nuisances sonores : absence de manœuvres dolosives du vendeur

Il résulte d’une décision n° 16-27821 de la troisième chambre civile de la cour de cassation en date du 21 décembre 2017 que la demande d’annulation d’une vente fondée sur le dol ne pouvait être accueillie, un acheteur ayant eu connaissance des nuisances sonores affectant l’appartement. Dissimulation volontaire de nuisances sonores pour vendre Dans cette affaire, le 20…

Pénalités de retard et date de départ du délai d'exécution du contrat de construction de maison individuelle

La troisième chambre civile de la cour de cassation a jugé dans une décision n° 1621238 en date du 12 octobre 2017 qu’en matière de contrat de construction de maison individuelle, le point de départ du délai d'exécution dont le non-respect est sanctionné par des pénalités de retard est la date indiquée au contrat pour l'ouverture du chantier. Litige…

Responsabilité du diagnostiqueur immobilier: attention au diagnostic amiante !

Le principe  La troisième chambre civile de la cour de cassation a jugé dans une décision n° 1621942 en date du 14 septembre 2017 que le diagnostiqueur ne pouvait pas limiter son intervention à un simple contrôle visuel, mais devait mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de sa mission.  Les faits Dans cette affaire, Monsieur G et Madame H…

Clause de non-garantie des vices cachés et connaissance du vice caché par le vendeur

Les faits Dans cette affaire, par acte notarié du 14 novembre 2007, Monsieur O et Madame T ont vendu à une société civile immobilière P, avec le concours d’un agent immobilier, le rez-de-chaussée d'un immeuble, où avait été exploité un garage automobile.  L'acquéreur avait exprimé dans l'acte son intention d'affecter ce bien à…

Absence de vice caché ou de dol pour une chaudière ancienne

Les faits Dans cette affaire, Monsieur K a acquis d’une société civile immobilière L, un immeuble comprenant une chaudière à gaz. A la suite du refus d’entretien de la chaufferie par un professionnel, l’acheteur a assigné le vendeur en paiement des travaux de remise aux normes de la chaudière et en dommages et intérêts sur le fondement du vice caché et…

Le cabinet Vanitou

Maître Régine VANITOU est avocat au barreau de paris depuis 2004 et consacre principalement sa pratique professionnelle au droit immobilier. L’éventail de son expertise couvre différents aspects du droit immobilier : le droit de la...