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Droit des baux d'habitation

Loyer impayé que faire ?

En cas d’impayés, le bailleur doit être réactif et entamer immédiatement les démarches nécessaires : un premier contact téléphonique ou par mail avec le locataire défaillant est préconisé pour savoir s’il s’agit d’une difficulté ponctuelle et demander au locataire sous quel délai il entend régulariser rapidement la…

Bail d’habitation et congé : publication d’un arrêté relatif au contenu de la notice d’information

L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs modifié suite à la loi alur du 24 mars 2014 prévoit qu'une notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire est jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement. Un…

Congé pour reprise : application immédiate des dispositions protectrices du locataire âgé

Il résulte d’une décision n° 16-20475 de la troisième chambre civile de la cour de cassation en date du 23 novembre 2017 que la loi nouvelle régit les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées et qu’en conséquence, l’article 15 III de la loi du 6 juillet 1989, dans sa…

Le cabinet Vanitou

Maître Régine VANITOU est avocat au barreau de paris depuis 2004 et consacre principalement sa pratique professionnelle au droit immobilier. L’éventail de son expertise couvre différents aspects du droit immobilier : le droit de la...