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Actualités

Responsabilité du diagnostiqueur immobilier: attention au diagnostic amiante !

Le principe  La troisième chambre civile de la cour de cassation a jugé dans une décision n° 1621942 en date du 14 septembre 2017 que le diagnostiqueur ne pouvait pas limiter son intervention à un simple contrôle visuel, mais devait mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de sa mission.  Les faits Dans cette affaire, Monsieur G et Madame H…

Clause de non-garantie des vices cachés et connaissance du vice caché par le vendeur

Les faits Dans cette affaire, par acte notarié du 14 novembre 2007, Monsieur O et Madame T ont vendu à une société civile immobilière P, avec le concours d’un agent immobilier, le rez-de-chaussée d'un immeuble, où avait été exploité un garage automobile.  L'acquéreur avait exprimé dans l'acte son intention d'affecter ce bien à…

Absence de vice caché ou de dol pour une chaudière ancienne

Les faits Dans cette affaire, Monsieur K a acquis d’une société civile immobilière L, un immeuble comprenant une chaudière à gaz. A la suite du refus d’entretien de la chaufferie par un professionnel, l’acheteur a assigné le vendeur en paiement des travaux de remise aux normes de la chaudière et en dommages et intérêts sur le fondement du vice caché et…

Changement d’usage d’un lot et obligation de respecter le refus de l’assemblée générale non contesté par un copropriétaire

Dans une décision n° 16-16566 en date du 08 juin 2017, la troisième chambre civile de la cour de cassation a considéré que lorsqu’un copropriétaire soumet de lui-même le changement d’affectation de son lot à une demande d’autorisation préalable de l’assemblée générale, il est tenu de se conformer par la suite au refus de ladite…

Bienvenue sur le site du cabinet Vanitou

Maître Régine Vanitou, ouvre son nouveau site internet consacré au droit immobilier. Maître Vanitou est compétente pour vous conseiller et vous accompagner dans vos litiges concernant la copropriété, les baux d'habitation, les baux commerciaux, DALO, ou encore en contentieux de la vente immobilière. Venez découvrir ses différents domaines d'intervention et prenez…

Le cabinet Vanitou

Maître Régine VANITOU est avocat au barreau de paris depuis 2004 et consacre principalement sa pratique professionnelle au droit immobilier. L’éventail de son expertise couvre différents aspects du droit immobilier : le droit de la...