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Carence de l’Etat à reloger une personne bénéficiaire du dalo et critères d’indemnisation du préjudice subi (logement de transition)

Catégories de personnes éligibles au dalo

L’article L.441-2-3 du code de la construction fixe les catégories de personnes pouvant être reconnues prioritaires au titre du droit au logement opposable (dalo) par la commission de médiation. 

Ce texte prévoit que la commission de médiation peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

La commission de médiation transmet au représentant de l'Etat dans le département ou, en Ile-de-France, au représentant de l'Etat dans la région la liste des demandeurs auxquels doit être attribué en urgence un logement.

La commission de médiation fixe également pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques du logement, ainsi que, si nécessaire, les mesures de diagnostic ou d'accompagnement social nécessaires. 

A défaut d’exécution de la décision de la commission de médiation par le Préfet, le requérant peut exercer différents recours afin de rendre effectif son relogement, et percevoir une indemnisation de l’Etat selon sa situation.

Demandeur dalo en logement de transition depuis plus de 18 mois

Dans la décision n° 407123 rendu le 10 août 2017, le Conseil d’Etat indique les conditions de reconnaissance du préjudice subi par le requérant dalo non relogé par l’Etat et lui donnant droit à une indemnisation. 

Dans cette affaire, Monsieur U. a été reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation par une décision du 22 novembre 2013 de la commission de médiation de Paris, au motif qu'il justifiait d'un logement continu dans un logement de transition depuis plus de dix-huit mois. 

Monsieur U. n’avait pas saisi le Tribunal en vue de voir prononcer à l’encontre du Préfet une injonction de le reloger. 

Il est indiqué que ce recours en injonction doit être effectué dans des délais stricts. Le requérant n’avait vraisemblablement pas formé le recours dans le délai légal. 

Le requérant avait donc déposé un recours indemnitaire, c'est-à-dire un recours destiné à obtenir de l’Etat des dommages et intérêts pour le préjudice subi compte tenu de l’absence de relogement dans un logement pérenne. 

Monsieur U. a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser 10.000 euros d’indemnisation du fait de l’ absence de relogement effectif. 

Le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande d’indemnisation et considéré que cette carence, constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat, ne causait à l'intéressé aucun préjudice indemnisable, aux motifs que le logement qu'il occupait présentait une superficie supérieure à la superficie prévue par l'article 4 du décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent et que, si ce logement était bruyant et non meublé, un logement dans le parc social ne lui garantirait pas de meilleures conditions d'existence. 

Un pourvoi en cassation est formé par le requérant.

Critères d'évaluation du préjudice lié à l'absence de relogement par le Préfet

Le Conseil d’Etat censure l’appréciation du Tribunal et estime que le Tribunal a commis une erreur de droit dès lors qu’il avait constaté que le préfet n'avait pas proposé un relogement à Monsieur U. dans le délai prévu par le code de la construction et de l'habitation à compter de la décision de la commission de médiation (soit 6 mois à Paris). 

Il était constant que la situation qui avait motivé la décision de la commission perdurait et que l'intéressé justifiait de ce fait de troubles dans ses conditions d'existence lui ouvrant droit à réparation. 

Il résulte de cette décision que le Conseil d’Etat précise les conditions ouvrant droit à une indemnisation suite à une décision de la commission de médiation non exécutée par l’Etat. 

Le Conseil d’Etat considère que lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission. 

Le Conseil d’Etat précise ainsi les éléments d’appréciation du préjudice subi par le demandeur dalo. 

Elle indique que ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat, qui court à compter de l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation imparti au préfet pour provoquer une offre de logement. 

Le maintien en logement de transition justifiait l’indemnisation.

 

 

Le cabinet Vanitou

Maître Régine VANITOU est avocat au barreau de paris depuis 2004 et consacre principalement sa pratique professionnelle au droit immobilier. L’éventail de son expertise couvre différents aspects du droit immobilier : le droit de la...