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Absence de relogement par l’Etat d’une personne reconnue prioritaire dalo et droit à indemnisation du préjudice (résidence sociale)

Les bénéficiaires dalo et décision de la commission dalo

L’article L.441-2-3 du code de la construction dispose notamment que la commission de médiation peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

La commission de médiation désigne les demandeurs qu'elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence. Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques du logement, ainsi que, le cas échéant, les mesures de diagnostic ou d'accompagnement social nécessaires. 

La commission de médiation transmet au représentant de l'Etat dans le département ou, en Ile-de-France, au représentant de l'Etat dans la région la liste des demandeurs auxquels doit être attribué en urgence un logement. 

Faute de relogement effectif, la personne reconnue prioritaire a à sa disposition des recours judiciaires pour faire valoir son droit au relogement et obtenir également une indemnisation du préjudice subi.

Hébergement en résidence sociale et droit à indemnisation 

Dans la décision n° 406586 rendu le 10 août 2017, le Conseil d’Etat précise les conditions de reconnaissance du préjudice subi par le requérant dalo non relogé par l’Etat et lui ouvrant droit à une indemnisation. 

Dans cette affaire, Madame J. a été reconnue comme prioritaire et devant être relogée en urgence sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation par une décision du 22 avril 2011 de la commission de médiation de Paris, au motif qu'elle était dépourvue de logement et qu'elle justifiait être hébergée chez un tiers. 

Madame J. n’avait pas saisi le Tribunal en vue de voir prononcer à l’encontre du Préfet une injonction de la reloger. 

Il est précisé que ce recours en injonction doit être effectué dans des délais stricts. La requérante avait probablement dû laisser passer le délai pour déposer ce recours en injonction. 

La requérante avait donc effectué un recours indemnitaire, c'est-à-dire un recours destiné à sanctionner l’Etat par une indemnisation faute de relogement effectif. 

Madame J. a ainsi demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser 51 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de son absence de relogement.

Le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande d’indemnisation et considéré que cette carence, constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat, ne causait à l'intéressée aucun préjudice indemnisable, aux motifs que le logement qu'elle occupait depuis le 18 septembre 2013 dans une résidence sociale n'était pas suroccupé et que, ni le défaut d'exécution de l'obligation de relogement pesant sur l'Etat, ni la circonstance qu'elle résidait depuis cette date dans un logement meublé dépourvu de cuisine individuelle et dont le règlement intérieur fixait des horaires de visite et d'accès aux équipements collectifs ne suffisaient à caractériser l'existence d'un préjudice réparable résultant de son absence de relogement. 

Un pourvoi en cassation est formé par la requérante.

Eléments d'appréciation de l'indemnisation du demandeur dalo 

Le Conseil d’Etat censure l’appréciation du Tribunal et estime que le Tribunal a commis une erreur de droit dès lors qu’il avait constaté que le préfet n'avait pas proposé un relogement à Madame J. dans le délai prévu par le code de la construction et de l'habitation à compter de la décision de la commission de médiation (soit 6 mois à Paris). 

Il était constant que la situation qui avait motivé la décision de la commission perdurait et que l'intéressée justifiait de ce fait de troubles dans ses conditions d'existence lui ouvrant droit à réparation

Il ressort de cette décision que le Conseil d’Etat rappelle les conditions ouvrant droit à une indemnisation suite à une décision de la commission de médiation non exécutée par l’Etat. 

Le Conseil d’Etat considère que lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission.

Le Conseil d’Etat précise ainsi les éléments d’appréciation du préjudice subi par le demandeur dalo. 

Elle indique que ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat, qui court à compter de l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation imparti au préfet pour provoquer une offre de logement.

 

 

 

 

Le cabinet Vanitou

Maître Régine VANITOU est avocat au barreau de paris depuis 2004 et consacre principalement sa pratique professionnelle au droit immobilier. L’éventail de son expertise couvre différents aspects du droit immobilier : le droit de la...