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Responsabilité du diagnostiqueur immobilier: attention au diagnostic amiante !

Le principe 

La troisième chambre civile de la cour de cassation a jugé dans une décision n° 1621942 en date du 14 septembre 2017 que le diagnostiqueur ne pouvait pas limiter son intervention à un simple contrôle visuel, mais devait mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de sa mission. 

Les faits

Dans cette affaire, Monsieur G et Madame H ont acquis une maison, suivant acte notarié auquel était annexé le diagnostic de repérage d’amiante établi par la société A, diagnostiqueur. Ils se sont plaints par la suite de la présence d’amiante sur les cloisons et doublages des murs, qui n’avait pas été relevée dans le diagnostic. 

Après différentes expertises, les acheteurs ont assigné le diagnostiqueur en paiement de dommages et intérêts. 

La cour d’appel d’Amiens dans une décision du 13 mai 2016 a rejeté la demande d’indemnisation des acheteurs, aux motifs que l’ensemble des parois des murs et cloisons était recouvert de papier peint et que les plaques de revêtements muraux litigieuses n’étaient ni visibles, ni accessibles et que la société A avait réalisé sa mission, consistant à repérer l’amiante sur les parties rendues visibles et accessibles lors de la réalisation du diagnostic. 

Elle a retenu également que la méthode dite « par sondages sonores » n’est pas prévue par la norme NFX 46-020, relative au repérage de matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante dans les immeubles bâtis et que les grattages ponctuels au niveau des extrémités de papiers peints ne constituent pas une méthode d’investigation prévue par les dispositions réglementaires applicables, ni celles du contrat liant les parties. 

La cour de cassation censure l’appréciation des juges de la cour d’appel. Elle constate en effet que le diagnostiqueur s’était abstenu d’effectuer des sondages non destructifs, notamment sonores, et estime que la cour d’appel devait rechercher, comme il le lui était soulevé par les acheteurs, si dès lors que le diagnostiqueur n’avait effectué de repérage que dans les parties visibles, il pouvait conclure à l’absence d’amiante dans les autres parties sans émettre de réserves.

La cour de cassation rappelle ainsi l’étendue de la responsabilité du diagnostiqueur qui doit être vigilant lors de l’exécution de sa mission. Le diagnostiqueur qui est un professionnel qualifié doit veiller à inspecter de façon minutieuse le bâtiment afin de déceler la présence ou non d’amiante. 

Il en va de la sécurité sanitaire des occupants du logement. 

On peut en effet penser que les acquéreurs n’auraient pas acheté le bien ou en auraient proposé un prix moindre, s’ils avaient été informés avant la vente de la présence d’amiante dans la maison et de la nécessité de procéder au désamiantage des éléments du bâtiment concerné. 

Conclusion

Cette décision témoigne de la protection des acheteurs dans le cadre des ventes immobilières et rappelle la responsabilité du diagnostiqueur qui est un acteur important, puisque de la bonne exécution de sa mission découle une bonne information des acquéreurs sur l’état réel du futur logement.

Le cabinet Vanitou

Maître Régine VANITOU est avocat au barreau de paris depuis 2004 et consacre principalement sa pratique professionnelle au droit immobilier. L’éventail de son expertise couvre différents aspects du droit immobilier : le droit de la...