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Convocation d'une assemblée générale à la demande de copropriétaires

L’ordre du jour peut-il être modifié par des résolutions ajoutées par le syndic ?

La troisième chambre civile de la cour de cassation a jugé dans une décision n° 1622073 en date du 22 juin 2017 que l’ordre du jour d’une assemblée générale convoquée à la demande de copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires n’était pas limité aux seules questions dont l’inscription avait été demandée par ces copropriétaires.

Dans cette affaire, Mesdames F, B et C, propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété avaient assigné le syndicat des copropriétaires en annulation d’une assemblée générale en date du 12 juin 2013 et subsidiairement les résolutions n° 5 et 9.

Ladite assemblée générale était une assemblée générale extraordinaire qui avait été convoquée à la demande d’un quart des voix des copropriétaires, les mêmes copropriétaires ayant fixé les questions inscrites à l’ordre du jour.

Or, le syndic avait ajouté à l’ordre du jour de cette assemblée générale exceptionnelle la résolution n° 9 qui portait sur le renouvellement de son mandat.

Les copropriétaires contestaient la possibilité pour le syndic de rajouter une résolution à l’ordre du jour.

La cour d’appel avait rejeté leur demande d’annulation de la résolution n° 9 en estimant que le syndic pouvait ajouter une résolution à l’ordre du jour.

Les copropriétaires ont formé un pourvoi en cassation considérant selon le moyen soulevé que lorsque la convocation d’une assemblée générale exceptionnelle a été demandée par au moins un quart des voix des copropriétaires, qui ont fixé les questions inscrites à l’ordre du jour, le syndic n’a pas le pouvoir de le compléter en inscrivant la question du renouvellement de son mandat et qu’en retenant cependant que le syndic pouvait valablement ajouter à l’ordre du jour de cette assemblée générale exceptionnelle, convoquée à l’initiative de copropriétaires représentant au moins un quart des voix, le renouvellement de son mandat, la cour d’appel avait violé l’article 8 du décret du 17 mars 1967, modifié par décret du 20 avril 2010.

La cour de cassation rejette cette argumentation et valide pour sa part l’appréciation des juges de la cour d’appel. Elle estime en effet que le syndic avait le droit de rajouter une résolution à l’ordre du jour de l’assemblée générale convoquée à la demande de copropriétaires qui en avaient établi l’ordre du jour.

Les copropriétaires se basaient sur l’article 8 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 qui dispose que « la convocation de l'assemblée est de droit lorsqu'elle est demandée au syndic par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires. La demande, qui est notifiée au syndic, précise les questions dont l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée est demandée. »

Néanmoins, le texte n’interdit pas l’inscription de questions complémentaires.

D’ailleurs, l’article 10 du décret du 17 mars 1967 prévoit la possibilité pour d’autres copropriétaires de solliciter l’inscription de résolutions à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Il est en effet prévu qu’ « à tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale. Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l'assemblée suivante. »

Le cabinet Vanitou

Maître Régine VANITOU est avocat au barreau de paris depuis 2004 et consacre principalement sa pratique professionnelle au droit immobilier. L’éventail de son expertise couvre différents aspects du droit immobilier : le droit de la...