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Bail d’habitation et congé : publication d’un arrêté relatif au contenu de la notice d’information

L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs modifié suite à la loi alur du 24 mars 2014 prévoit qu'une notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire est jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement.

Un arrêté du ministre chargé du logement, pris après avis de la Commission Nationale de Concertation, devait déterminer le contenu de cette notice.

Cet arrêté en date du 13 décembre 2017 a été publié au Journal officiel du 20 décembre 2017.

Le présent arrêté a pour objet de préciser le contenu de cette notice et s'applique aux congés délivrés à compter du 1er janvier 2018.

Vous pouvez consulter Arrêté du 13 décembre 2017.

 

 

 

Le cabinet Vanitou

Maître Régine VANITOU est avocat au barreau de paris depuis 2004 et consacre principalement sa pratique professionnelle au droit immobilier. L’éventail de son expertise couvre différents aspects du droit immobilier : le droit de la...