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Refus d’annulation d’une vente pour nuisances sonores : absence de manœuvres dolosives du vendeur

Il résulte d’une décision n° 16-27821 de la troisième chambre civile de la cour de cassation en date du 21 décembre 2017 que la demande d’annulation d’une vente fondée sur le dol ne pouvait être accueillie, un acheteur ayant eu connaissance des nuisances sonores affectant l’appartement.

Dissimulation volontaire de nuisances sonores pour vendre

Dans cette affaire, le 20 mai 2011, Monsieur U. a acheté un appartement à Monsieur et Madame V. Soutenant avoir été victime de manœuvres dolosives exercées par les filles des vendeurs qui, lors de ses visites, demandaient de façon volontaire et systématique au responsable du bar situé au-dessous de l'appartement de réduire le volume sonore de la musique, il a assigné Monsieur et Madame V., ainsi que leurs filles en annulation de la vente et paiement de dommages-intérêts.

Il est utile de rappeler que l’article 1137 du code civil dispose que «le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.»

L’article 1130 du code civil relatif aux vices du consentement mentionne notamment que le dol vicie le consentement lorsqu'il est de telle nature que, sans lui, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.

La cour d’appel de Paris a refusé de faire droit à la demande d’annulation de la vente de l'acheteur.

Elle a ainsi relevé que l’appartement était situé dans un quartier vivant de Paris, au-dessus d'un pub générateur de toute évidence de nuisances sonores, comme l’acheteur avait pu le constater par la remise d'un compte-rendu d'assemblée générale, dans lequel il était noté de façon très explicite les nuisances sonores liées à la présence de cet établissement et les plaintes et procédures qu'il avait générées et qui n'étaient pas totalement réglées, de sorte qu'il n'était pas établi que les demandes faites par les filles des vendeurs au gérant du bar de réduire le volume sonore de la musique dans l'établissement durant les visites avaient eu un rôle déterminant du consentement de Monsieur U. lors de l'acquisition de l'appartement.

Un pourvoi est formé par la cour de cassation.

En vain, puisque la cour de cassation valide l’appréciation souveraine de la cour d’appel et estime que cette dernière a procédé aux recherches prétendument omises et qu’elle n’était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation.

 

Le cabinet Vanitou

Maître Régine VANITOU est avocat au barreau de paris depuis 2004 et consacre principalement sa pratique professionnelle au droit immobilier. L’éventail de son expertise couvre différents aspects du droit immobilier : le droit de la...