Votre avocat en Droit immobilier à Paris

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Bienvenue sur le site du cabinet Vanitou

Maître Régine Vanitou, ouvre son nouveau site internet consacré au droit immobilier. Maître Vanitou est compétente pour vous conseiller et vous accompagner dans vos litiges concernant la copropriété, les baux d'habitation, les baux commerciaux, DALO, ou encore en contentieux de la vente immobilière. Venez découvrir ses différents domaines d'intervention et prenez…

Changement d’usage d’un lot et obligation de respecter le refus de l’assemblée générale non contesté par un copropriétaire

Dans une décision n° 16-16566 en date du 08 juin 2017, la troisième chambre civile de la cour de cassation a considéré que lorsqu’un copropriétaire soumet de lui-même le changement d’affectation de son lot à une demande d’autorisation préalable de l’assemblée générale, il est tenu de se conformer par la suite au refus de ladite…

Le cabinet Vanitou

Maître Régine VANITOU est avocat au barreau de paris depuis 2004 et consacre principalement sa pratique professionnelle au droit immobilier. L’éventail de son expertise couvre différents aspects du droit immobilier : le droit de la...