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Actualités

Pénalités de retard et date de départ du délai d'exécution du contrat de construction de maison individuelle

La troisième chambre civile de la cour de cassation a jugé dans une décision n° 1621238 en date du 12 octobre 2017 qu’en matière de contrat de construction de maison individuelle, le point de départ du délai d'exécution dont le non-respect est sanctionné par des pénalités de retard est la date indiquée au contrat pour l'ouverture du chantier. Litige…

Carence de l’Etat à reloger une personne bénéficiaire du dalo et critères d’indemnisation du préjudice subi (logement de transition)

Catégories de personnes éligibles au dalo L’article L.441-2-3 du code de la construction fixe les catégories de personnes pouvant être reconnues prioritaires au titre du droit au logement opposable (dalo) par la commission de médiation.  Ce texte prévoit que la commission de médiation peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est…

Absence de relogement par l’Etat d’une personne reconnue prioritaire dalo et droit à indemnisation du préjudice (résidence sociale)

Les bénéficiaires dalo et décision de la commission dalo L’article L.441-2-3 du code de la construction dispose notamment que la commission de médiation peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un…

Responsabilité du diagnostiqueur immobilier: attention au diagnostic amiante !

Le principe  La troisième chambre civile de la cour de cassation a jugé dans une décision n° 1621942 en date du 14 septembre 2017 que le diagnostiqueur ne pouvait pas limiter son intervention à un simple contrôle visuel, mais devait mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de sa mission.  Les faits Dans cette affaire, Monsieur G et Madame H…

Clause de non-garantie des vices cachés et connaissance du vice caché par le vendeur

Les faits Dans cette affaire, par acte notarié du 14 novembre 2007, Monsieur O et Madame T ont vendu à une société civile immobilière P, avec le concours d’un agent immobilier, le rez-de-chaussée d'un immeuble, où avait été exploité un garage automobile.  L'acquéreur avait exprimé dans l'acte son intention d'affecter ce bien à…

Absence de vice caché ou de dol pour une chaudière ancienne

Les faits Dans cette affaire, Monsieur K a acquis d’une société civile immobilière L, un immeuble comprenant une chaudière à gaz. A la suite du refus d’entretien de la chaufferie par un professionnel, l’acheteur a assigné le vendeur en paiement des travaux de remise aux normes de la chaudière et en dommages et intérêts sur le fondement du vice caché et…

Changement d’usage d’un lot et obligation de respecter le refus de l’assemblée générale non contesté par un copropriétaire

Dans une décision n° 16-16566 en date du 08 juin 2017, la troisième chambre civile de la cour de cassation a considéré que lorsqu’un copropriétaire soumet de lui-même le changement d’affectation de son lot à une demande d’autorisation préalable de l’assemblée générale, il est tenu de se conformer par la suite au refus de ladite…

Bienvenue sur le site du cabinet Vanitou

Maître Régine Vanitou, ouvre son nouveau site internet consacré au droit immobilier. Maître Vanitou est compétente pour vous conseiller et vous accompagner dans vos litiges concernant la copropriété, les baux d'habitation, les baux commerciaux, DALO, ou encore en contentieux de la vente immobilière. Venez découvrir ses différents domaines d'intervention et prenez…

Le cabinet Vanitou

Maître Régine VANITOU est avocat au barreau de paris depuis 2004 et consacre principalement sa pratique professionnelle au droit immobilier. L’éventail de son expertise couvre différents aspects du droit immobilier : le droit de la...