Votre avocat en Droit immobilier à Paris

Actualités

Bail d’habitation et congé : publication d’un arrêté relatif au contenu de la notice d’information

L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs modifié suite à la loi alur du 24 mars 2014 prévoit qu'une notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire est jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement. Un…

Refus d’annulation d’une vente pour nuisances sonores : absence de manœuvres dolosives du vendeur

Il résulte d’une décision n° 16-27821 de la troisième chambre civile de la cour de cassation en date du 21 décembre 2017 que la demande d’annulation d’une vente fondée sur le dol ne pouvait être accueillie, un acheteur ayant eu connaissance des nuisances sonores affectant l’appartement. Dissimulation volontaire de nuisances sonores pour vendre Dans cette affaire, le 20…

Congé pour reprise : application immédiate des dispositions protectrices du locataire âgé

Il résulte d’une décision n° 16-20475 de la troisième chambre civile de la cour de cassation en date du 23 novembre 2017 que la loi nouvelle régit les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées et qu’en conséquence, l’article 15 III de la loi du 6 juillet 1989, dans sa…

Pénalités de retard et date de départ du délai d'exécution du contrat de construction de maison individuelle

La troisième chambre civile de la cour de cassation a jugé dans une décision n° 1621238 en date du 12 octobre 2017 qu’en matière de contrat de construction de maison individuelle, le point de départ du délai d'exécution dont le non-respect est sanctionné par des pénalités de retard est la date indiquée au contrat pour l'ouverture du chantier. Litige…

Carence de l’Etat à reloger une personne bénéficiaire du dalo et critères d’indemnisation du préjudice subi (logement de transition)

Catégories de personnes éligibles au dalo L’article L.441-2-3 du code de la construction fixe les catégories de personnes pouvant être reconnues prioritaires au titre du droit au logement opposable (dalo) par la commission de médiation.  Ce texte prévoit que la commission de médiation peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est…

Absence de relogement par l’Etat d’une personne reconnue prioritaire dalo et droit à indemnisation du préjudice (résidence sociale)

Les bénéficiaires dalo et décision de la commission dalo L’article L.441-2-3 du code de la construction dispose notamment que la commission de médiation peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un…

Responsabilité du diagnostiqueur immobilier: attention au diagnostic amiante !

Le principe  La troisième chambre civile de la cour de cassation a jugé dans une décision n° 1621942 en date du 14 septembre 2017 que le diagnostiqueur ne pouvait pas limiter son intervention à un simple contrôle visuel, mais devait mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de sa mission.  Les faits Dans cette affaire, Monsieur G et Madame H…

Clause de non-garantie des vices cachés et connaissance du vice caché par le vendeur

Les faits Dans cette affaire, par acte notarié du 14 novembre 2007, Monsieur O et Madame T ont vendu à une société civile immobilière P, avec le concours d’un agent immobilier, le rez-de-chaussée d'un immeuble, où avait été exploité un garage automobile.  L'acquéreur avait exprimé dans l'acte son intention d'affecter ce bien à…

Le cabinet Vanitou

Maître Régine VANITOU est avocat au barreau de paris depuis 2004 et consacre principalement sa pratique professionnelle au droit immobilier. L’éventail de son expertise couvre différents aspects du droit immobilier : le droit de la...