Procédure civile 

La procédure civile concerne les formalités à effectuer par une personne souhaitant porter son dossier devant les juridictions de l'ordre judiciaire en matière civile et commerciale. Les juridictions civiles sont notamment le tribunal d'instance (TI), le tribunal de grande instance (TGI), le tribunal paritaire de baux ruraux, le tribunal de commerce.... Les principaux sujets traités par le cabinet d'avocat concernent :
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  • Requêtes et injonctions
  • Conseil et assistance devant les juridictions civiles (TGI, TI ....)
  • Assignations en justice
  • Exécution des jugements
  • Voies de recours et appel
  • Référés et procédures d'urgence