Droit immobilier

Le droit immobilier recouvre plusieurs domaines, à savoir le droit de la vente immobilière, le droit de la copropriété, le droit de la construction, le droit des baux d'habitation, le droit des baux commerciaux et professionnels, le droit de l'urbanisme et notamment le droit de l'expropriation. Le cabinet de Maître Régine Vanitou traite ainsi régulièrement les sujets suivants :

  • Le contentieux du droit de la vente immobilière (promesse de vente, compromis de vente, clause pénale, indemnité d'immobilisation ...)
  • Droit de la copropriété, litiges concernant les assemblées générales de copropriété, avec les copropriétaires, avec le syndic
  • Bail d'habitation : conseil et rédaction de contrats, gestion des contentieux locatifs, impayés de loyers, dépôt de garantie
  • Assistance sur les contentieux en résiliation, renouvellement ou loyer du bail commercial
  • Droit de la construction et actions contentieuses en responsabilité et réparation
  • Conseil et contentieux en droit de l'urbanisme, permis de construire, autorisations de travaux
  • Droit de l'expropriation, DIA, régularité du droit de préemption
  • Baux commerciaux : assistance sur les contentieux en résiliation, renouvellement ou loyer du bail commercial, indemnité d'éviction, recouvrement de loyers, travaux, conseil lors de cession de fonds de commerce, droit au bail, troubles du voisinage

De manière plus schématique, la pratique du cabinet de Maître Régine Vanitou en droit immobilier peut se décomposer selon les thématiques suivantes :

Ventes et transactions immobilières

L'avocat a une double compétence : il est compétent en matière de conseil et en matière de contentieux. Cette double compétence fait de lui un interlocuteur précieux en matière de ventes et de transactions immobilières : en effet il connaît les points qui posent problème, les questions juridiques susceptibles de générer des contentieux, et la façon de les éviter.

Le cabinet peut vous assister à l'occasion de :

- L’avant-contrat de vente d’un bien immobilier;
- La promesse unilatérale de vente;
- La promesse unilatérale d'achat;
- Le compromis de vente ou promesse synallagmatique;
- La signature de l'acte authentique devant notaire : le cabinet vous assiste à cette occasion afin de vous prémunir contre les risques inhérents à toute transaction immobilière;


Droit de la copropriété

Le cabinet intervient en droit de la copropriété, tant en défense des copropriétaires, que des syndicats de copropriétaires ou des syndics :

- Contestation de résolutions d'assemblées générales de copropriété
- Refus abusif d'autorisation de travaux par la copropriété
- Modification des charges de copropriété
- Le vote litigieux de travaux
- Demande de nullité de l'assemble générale de copropriété
- Contentieux du recouvrement de charges de copropriété impayées
- Responsabilité du syndicat des copropriétaires (défaut d'entretien des parties communes...)
- Responsabilité d'un copropriétaire pour les désordres causés au syndicat ou à un copropriétaire
- Responsabilité du syndic
- Troubles de voisinage en copropriété...

Baux commerciaux et fonds de commerce

De nombreux litiges peuvent survenir, à la rédaction du bail, pendant son déroulement, lors de son renouvellement ou de sa résiliation. Le cabinet de Maître Régine Vanitou à Paris conseille et assiste les professionnels dans l'achat, la location ou la vente de fonds de commerce, et pour toutes les formalités relatives à la gestion du bail commercial :

- Accompagnement des bailleurs tout au long du bail (résiliation, recouvrement des loyers, respect des obligations du bail par le preneur, déplafonnement du loyer, congés avec ou sans offre de renouvellement, indemnités d'éviction,...);
- Rédaction de contrats de baux commerciaux;
- Achat, vente, location et vente de fonds de commerce;
- Renouvellement de bail commercial;
- Contentieux des baux dérogatoires;
- Révision, indexation et plafonnement des loyers;
- Compromis et actes de cession;
- Résiliation de bail commercial;
- Litiges relatifs à la fixation du loyer lors du renouvellement du bail commercial;
- Litiges concernant la révision du loyer commercial en cours de bail;
- Contentieux relatifs au refus de renouvellement du bail et à l’indemnité d’éviction;
- Litiges relatifs à l’exécution du bail commercial (travaux, sinistres, déspécialisation…).

Bail d'habitation, contentieux propriétaire-locataire, loyers, congés, expulsions

Les conseils et l'assistance d'un avocat sont opportuns pour de nombreuses questions du quotidien, autour de la relation locataire-propriétaire. Le cabinet l'avocat peut vous conseiller et vous assister dans les domaines suivants :

- Contentieux du recouvrement de loyers impayés tant en demande qu'en défense
- Résiliation de bail pour impayés, sous-location illégale, expulsion squatters
- Transfert de bail au profit de l'occupant suite à un décès ou un abandon du logement
- Refus de prise en charge de travaux par le propriétaire;
- Contestation d'un état des lieux, réparations locatives
- Refus de restitution du dépôt de garantie ou couramment appelée "caution"
- Régularisation des charges locatives

Servitudes et troubles de voisinage

Tout en privilégiant les solutions amiables, le cabinet peut mettre en œuvre les procédures indispensables au respect de la loi en matière de servitude de passage, droit de passage, servitude conventionnelle, servitude de vue, servitude de plantation.

En matière de nuisance liée au voisinage, parce qu'il est parfois difficile de savoir si une nuisance peut être qualifiée de trouble anormal du voisinage, le cabinet vous apporte son expérience en la matière. Nous pourrons analyser votre situation selon un angle de vue juridique et effectuer les démarches nécessaires. En la matière, les sujets les plus fréquemment traités concernent les nuisances sonores, le tapage nocturne à répétition, et les odeurs gênantes et persistantes dans le voisinage

Construction, travaux, et responsabilité des constructeurs, artisans et architectes

Le cabinet peut vous accompagner dans tous les litiges de la construction et notamment dans la gestion des difficultés pouvant survenir pendant l’exécution des marchés de construction et de travaux, lors de la réception des travaux, postérieurement à la réception dans la cadre de la mise en œuvre des garanties obligatoires.

- Assistance à maîtrise d'ouvrage publique ou privée (particuliers ou professionnels) dans la réalisation d'une construction;
- Représentation en justice dans tous les contentieux de la construction (responsabilité décennale, responsabilité des constructeurs et architectes, dommages ouvrage);
- Défaut de fabrication : maçonnerie, plomberie, pose de carrelage, réfection de la toiture;
- Circuit électrique non conforme;
- Vices cachés;
- Non respect des normes de sécurité;
- Chantier inachevé ou abandonné;
- Travaux non terminés.

Urbanisme, permis de construire, lotir, autorisation travaux, PLU...

Nous conseillons les particuliers et professionnels sur les problématiques de permis de construire, d'autorisation travaux, de plan local d'urbanisme et plus généralement sur les problématiques liées au droit de l'urbanisme :

- Contentieux de l'urbanisme;
- Demande de permis de construire et déclaration de travaux;
- Permis d'aménager, lotissements;
- Recours et défense en matière de PLU, de SCOT et permis de construire;
- Intervention devant les juridictions administratives;
- Permis de démolir;
- Questions liées au certificat d'urbanisme;
- Réglementation sur l'affichage du permis de construire.

Droit de l'expropriation

Lorsqu'une personne publique oblige un particulier ou une entreprise à céder la propriété de son bien contre une indemnité, on parle alors d'expropriation. L'assistance d'un avocat spécialisé en droit immobilier est alors indispensable pour l'exproprié, pour tenter d'obtenir une juste indemnisation. Un avocat et son client peuvent notamment engager un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, afin de faire annuler l'acte de déclaration d'utilité publique.

Nous intervenons régulièrement en matière de :
- Procédure d’expropriation;
- Procédure de préemption et déclaration d’intention d’aliéner (DIA);
- Analyse de la régularité d'une procédure de préemption;
- Gestion du contentieux de l'expropriation et indemnisation.