Droit immobilier
Le droit immobilier recouvre plusieurs domaines, à savoir le droit de la vente immobilière, le droit de la copropriété, le droit de la construction, le droit des baux d'habitation, le droit des baux commerciaux et professionnels, le droit de l'urbanisme et notamment le droit de l'expropriation. Le cabinet d'avocat de Intervenant sur tout le territoire national, Maître Régine Vanitou traite ainsi régulièrement les sujets suivants :
- Le contentieux du droit de la vente immobilière (promesse de vente, compromis de vente, clause pénale, indemnité d'immobilisation ...)
- Droit de la copropriété, litiges concernant les assemblées générales de copropriété, avec les copropriétaires, avec le syndic
- Bail d'habitation : conseil et rédaction de contrats, gestion des contentieux locatifs, impayés de loyers, dépôt de garantie
- Assistance sur les contentieux en résiliation, renouvellement ou loyer du bail commercial
- Droit de la construction et actions contentieuses en responsabilité et réparation
- Conseil et contentieux en droit de l'urbanisme, permis de construire, autorisations de travaux
- Droit de l'expropriation, DIA, régularité du droit de préemption
- Baux commerciaux : assistance sur les contentieux en résiliation, renouvellement ou loyer du bail commercial, indemnité d'éviction, recouvrement de loyers, travaux, conseil lors de cession de fonds de commerce, droit au bail, troubles du voisinage
De manière plus schématique, la pratique du cabinet de Maître Régine Vanitou en droit immobilier peut se décomposer selon les thématiques suivantes :
Ventes et transactions immobilières
Le cabinet peut vous assister à l'occasion de :
- La promesse unilatérale de vente;
- La promesse unilatérale d'achat;
- Le compromis de vente ou promesse synallagmatique;
- La signature de l'acte authentique devant notaire : le cabinet vous assiste à cette occasion afin de vous prémunir contre les risques inhérents à toute transaction immobilière;
Droit de la copropriété
- Contestation de résolutions d'assemblées générales de copropriété
Baux commerciaux et fonds de commerce
- Accompagnement des bailleurs tout au long du bail (résiliation, recouvrement des loyers, respect des obligations du bail par le preneur, déplafonnement du loyer, congés avec ou sans offre de renouvellement, indemnités d'éviction,...);
- Rédaction de contrats de baux commerciaux;
- Achat, vente, location et vente de fonds de commerce;
- Renouvellement de bail commercial;
- Contentieux des baux dérogatoires;
- Révision, indexation et plafonnement des loyers;
- Compromis et actes de cession;
- Résiliation de bail commercial;
- Litiges relatifs à la fixation du loyer lors du renouvellement du bail commercial;
- Litiges concernant la révision du loyer commercial en cours de bail;
- Contentieux relatifs au refus de renouvellement du bail et à l’indemnité d’éviction;
- Litiges relatifs à l’exécution du bail commercial (travaux, sinistres, déspécialisation…).
Bail d'habitation, contentieux propriétaire-locataire, loyers, congés, expulsions
- Contentieux du recouvrement de loyers impayés tant en demande qu'en défense
- Refus de prise en charge de travaux par le propriétaire;
- Contestation d'un état des lieux, réparations locatives
- Refus de restitution du dépôt de garantie ou couramment appelée "caution"
Servitudes et troubles de voisinage
En matière de nuisance liée au voisinage, parce qu'il est parfois difficile de savoir si une nuisance peut être qualifiée de trouble anormal du voisinage, le cabinet vous apporte son expérience en la matière. Nous pourrons analyser votre situation selon un angle de vue juridique et effectuer les démarches nécessaires. En la matière, les sujets les plus fréquemment traités concernent les nuisances sonores, le tapage nocturne à répétition, et les odeurs gênantes et persistantes dans le voisinage
Construction, travaux, et responsabilité des constructeurs, artisans et architectes
- Assistance à maîtrise d'ouvrage publique ou privée (particuliers ou professionnels) dans la réalisation d'une construction;
- Représentation en justice dans tous les contentieux de la construction (responsabilité décennale, responsabilité des constructeurs et architectes, dommages ouvrage);
- Défaut de fabrication : maçonnerie, plomberie, pose de carrelage, réfection de la toiture;
- Circuit électrique non conforme;
- Vices cachés;
- Non respect des normes de sécurité;
- Chantier inachevé ou abandonné;
- Travaux non terminés.
Urbanisme, permis de construire, lotir, autorisation travaux, PLU...
- Contentieux de l'urbanisme;
- Demande de permis de construire et déclaration de travaux;
- Permis d'aménager, lotissements;
- Recours et défense en matière de PLU, de SCOT et permis de construire;
- Intervention devant les juridictions administratives;
- Permis de démolir;
- Questions liées au certificat d'urbanisme;
- Réglementation sur l'affichage du permis de construire.
Droit de l'expropriation
Nous intervenons régulièrement en matière de :
- Procédure d’expropriation;
- Procédure de préemption et déclaration d’intention d’aliéner (DIA);
- Analyse de la régularité d'une procédure de préemption;
- Gestion du contentieux de l'expropriation et indemnisation.