Conditions et limites des prêts entre entreprises

Affaires - Sociétés et groupements, Banque et finance
28/04/2016
Un décret, publié au Journal officiel du 24 avril 2016, fixe les conditions et limites dans lesquelles peuvent être octroyés les prêts prévus à l'article 167 de la loi "Macron" (L. n° 2015-990, 6 août 2015, JO 22 août), c'est-à-dire les prêts entre entreprises, et les modalités d'attestation de ces prêts par les commissaires aux comptes. 
Selon le nouvel article R. 511-2-1-1 du Code monétaire et financier, ils peuvent être octroyés lorsque l'entreprise prêteuse ou un membre de son groupe, d'une part, et l'entreprise emprunteuse ou un membre de son groupe, d'autre part, sont économiquement liées selon l'une ou l'autre des modalités prévues par le texte. Dans tous les cas, une entreprise ne peut consentir un tel prêt que lorsque les quatre conditions suivantes sont remplies :
– à la date de clôture de chacun des deux exercices comptables précédant la date d'octroi du prêt, les capitaux propres de l'entreprise prêteuse sont supérieurs au montant du capital social et l'excédent brut d'exploitation est positif ;
la trésorerie nette définie comme la valeur des actifs financiers courants à moins d'un an, minorée de la valeur des dettes financières courantes à moins d'un an, constatée à la date de clôture de chacun des deux exercices comptables de l'entreprise prêteuse précédant la date d'octroi du prêt est positive ;
le montant en principal de l'ensemble des prêts entre entreprises par une même entreprise au cours d'un exercice comptable ne peut être supérieur à un plafond (soit 50 % de la trésorerie nette ou 10 % de ce montant calculé sur une base consolidée au niveau du groupe de sociétés auquel appartient l'entreprise prêteuse, soit 10 millions d'euros, 50 millions d'euros ou 100 millions d'euros pour les prêts accordés respectivement par une petite ou moyenne entreprise, une entreprise de taille intermédiaire ou une grande entreprise) ;
le montant en principal de l'ensemble des prêts accordés par une même entreprise à une autre entreprise au cours d'un exercice comptable ne peut être supérieur à un montant (5 % du plafond, ou 25 % du plafond dans la limite de 10 000 euros).
Le commissaire aux comptes est avisé annuellement des contrats de prêts en cours consentis. Dans une déclaration jointe au rapport de gestion, le commissaire aux comptes atteste, pour chaque contrat, du montant initial et du capital restant dû de ces contrats de prêts ainsi que du respect des dispositions qui les régissent. Ce décret est entré en vigueur le 25 avril 2016.
Source : Actualités du droit